Vous êtes aide-soignant(e) diplômé(e) dans un pays de l'Union européenne et vous voulez exercer en France ? Votre diplôme n'est pas reconnu automatiquement : il vous faut une autorisation d'exercice, accordée au cas par cas par le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis d'une commission. Avec elle, vous exercez dans les mêmes conditions qu'un aide-soignant diplômé en France. Ce guide vous dit, étape par étape, où déposer votre dossier, quelles pièces réunir et combien de temps attendre.
Aide-soignant diplômé dans l'UE : pas de reconnaissance automatique
La directive 2005/36/CE prévoit une reconnaissance automatique, fondée sur une formation minimale coordonnée au niveau européen, pour sept professions : médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte. Le métier d'aide-soignant n'en fait pas partie : votre formation est examinée au cas par cas.
Selon l'article L4391-2 du Code de la santé publique, vous pouvez demander l'autorisation dans trois cas :
- votre titre de formation vous permet d'exercer légalement comme aide-soignant dans un pays de l'UE ou de l'EEE qui réglemente ce métier ;
- votre pays ne réglemente ni la formation ni le métier, et vous l'avez exercé au moins un an à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel) au cours des dix dernières années ;
- votre titre vient d'un pays hors de l'UE, il a été reconnu par un pays de l'UE ou de l'EEE, et vous y avez exercé trois ans à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel).
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DREETS ou préfet de région : qui fait quoi ?
Ce n'est pas la DREETS qui vous autorise à exercer : c'est le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis de la commission des aides-soignants. Pour déposer votre dossier, le point de départ pratique est le site de la DREETS de cette région (la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le service de l'État dans la région) : plusieurs DREETS y expliquent comment faire votre demande. Le Code de la santé publique ne prévoit pas d'Ordre pour ce métier.
L'autorisation d'exercice : la procédure étape par étape
Étape 1 — Trouvez la page de la DREETS de votre future région
Toutes les DREETS sont listées sur dreets.gouv.fr (en Île-de-France, elle s'appelle DRIEETS). Choisissez la région où vous voulez vous installer, puis cherchez sur son site la page consacrée aux diplômes européens ou à la demande d'autorisation d'exercice : son titre varie d'une région à l'autre. Quand elle existe, elle vous dit comment déposer votre demande dans cette région.
Étape 2 — Préparez votre dossier
Rassemblez les pièces du tableau plus bas et faites traduire celles qui ne sont pas en français. Le formulaire officiel figure en annexe de l'arrêté du 24 mars 2010, publié au Journal officiel.
Étape 3 — Déposez votre dossier
Deux cas :
- La page propose une démarche en ligne (sur le site demarche.numerique.gouv.fr) : utilisez-la. Dans les régions dont nous avons lu le site, par exemple en Bretagne, la DREETS renvoie vers une démarche en ligne qui cite les aides-soignants.
- Pas de démarche en ligne : envoyez votre dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission des aides-soignants de la région. Si l'adresse n'est pas indiquée sur la page, demandez-la à la DREETS.
Attention à l'attestation de conformité. Le formulaire en ligne la marque comme « obligatoire », avec un justificatif de domicile et un tableau des stages. Ces trois pièces ne figurent pas dans la liste officielle prévue pour votre métier par l'arrêté du 24 mars 2010 ; l'attestation de conformité sert surtout à la reconnaissance automatique, celle des infirmiers responsables de soins généraux par exemple. Le contenu et la durée de vos stages restent à prouver par les attestations de formation décrites dans le tableau des pièces. Ne bloquez pas votre dossier en cherchant un document que votre pays ne délivre peut-être pas pour votre métier : demandez à la DREETS quoi joindre à la place.
Étape 4 — Surveillez l'accusé de réception (1 mois)
Dans le mois qui suit votre dépôt, vous recevez un accusé de réception. S'il manque des pièces, il vous le dit : complétez votre dossier au plus vite. Gardez ce document : le délai de décision ne commence qu'une fois votre dossier complet.
Étape 5 — Surveillez le délai de 4 mois
Une fois votre dossier complet, comptez 4 mois. Attention : sans réponse au bout de 4 mois, votre demande est considérée comme refusée. Avant la fin de ce délai, demandez où en est votre dossier au service qui l'a reçu (la DREETS ou le secrétariat de la commission).
Étape 6 — Si la décision vous impose une mesure de compensation
La commission compare votre formation à la formation française, en tenant compte de votre expérience professionnelle. S'il existe des différences importantes, le préfet peut vous demander :
- une épreuve d'aptitude (écrite ou orale), à passer dans les six mois qui suivent la notification de la décision ; elle est notée sur 20 et réussie avec une moyenne de 10, sans note inférieure à 8 ;
- un stage d'adaptation, dans un établissement de santé agréé par l'ARS (l'agence régionale de santé).
Le préfet peut vous laisser choisir entre les deux, vous imposer l'une d'elles ou vous imposer les deux. La décision est motivée. Si un choix vous est proposé, vous avez deux mois pour le faire connaître.
Ce que disent les textes. L'autorisation est délivrée par le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des aides-soignants (article R4391-2 du Code de la santé publique). Cet arrêté désigne la région dans laquelle vous avez l'intention de vous établir. L'arrêté du 24 mars 2010 prévoit l'envoi du dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission. Les démarches en ligne proposées par certaines DREETS sont une pratique de l'administration : les textes que nous avons consultés ne disent pas si elles remplacent cet envoi, ni si un dossier qui contient toutes les pièces de l'arrêté mais pas les pièces en plus demandées en ligne est considéré comme complet.
Les pièces du dossier
Le contenu du dossier est fixé par l'arrêté du 24 mars 2010 :
| Pièce | Quand la fournir | Ce que c'est et qui la délivre |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | Toujours | Formulaire officiel, à remplir entièrement. Il est annexé à l'arrêté du 24 mars 2010 ; Légifrance ne le reproduit pas et renvoie au Journal officiel n° 74 du 28 mars 2010 (texte n° 18) : voir l'annexe sur Légifrance. |
| Pièce d'identité | Toujours | Photocopie lisible, encore valide le jour où vous déposez le dossier. |
| Copie de votre diplôme | Toujours | Le diplôme qui vous permet d'exercer comme aide-soignant dans le pays où vous l'avez obtenu. |
| Diplômes complémentaires | Seulement si vous en avez | Copie de vos diplômes complémentaires. |
| Preuves de formation continue et d'expérience | Toujours | Tout document qui prouve vos formations continues, votre expérience et les compétences acquises en exerçant. Le texte ne donne pas de liste. Un CV n'est pas demandé. |
| Déclaration d'absence de sanctions | Toujours ; datée de moins d'un an | Document de l'autorité compétente du pays où vous êtes établi, qui atteste que vous n'avez pas été sanctionné. |
| Programme détaillé de votre formation | Toujours | Attestations des autorités qui ont délivré votre diplôme : niveau de la formation, détail et nombre d'heures des cours année par année, contenu et durée des stages. Si vous ne pouvez pas les obtenir, le secrétariat de la commission peut les demander lui-même. |
| Preuves d'exercice dans un pays qui ne réglemente pas la profession | Seulement si vous avez exercé dans un pays qui ne réglemente ni la formation ni la profession | Documents qui prouvent au moins un an d'exercice à temps plein (ou une durée équivalente à temps partiel) au cours des dix dernières années dans ce pays (article L4391-2). |
| Reconnaissance de votre diplôme par un pays de l'UE | Seulement si votre diplôme vient d'un pays hors UE et EEE | Décision du pays de l'UE ou de l'EEE qui a reconnu votre diplôme ; vous devez aussi y avoir exercé 3 ans à temps plein (ou une durée équivalente à temps partiel). |
Les pièces du dossier autres que le formulaire de demande et la pièce d'identité (titre de formation, attestations, pièces sur l'expérience, déclaration d'absence de sanctions) doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Une simple traduction en ligne ne suffit pas.
Délais : ce que fixent les textes
| Étape | Délai fixé par les textes |
|---|---|
| Accusé de réception de la demande | 1 mois |
| Absence de réponse après réception du dossier complet | 4 mois de silence valent refus |
| Épreuve d'aptitude, si elle est imposée | Dans les 6 mois suivant la notification de la décision |
Aucun texte ne fixe la durée réelle d'instruction ni la durée totale du parcours : elles dépendent de votre dossier, d'une éventuelle mesure de compensation et des délais de traduction.
Après l'autorisation
Avec votre autorisation, vous portez le titre d'aide-soignant et vous exercez dans les mêmes conditions qu'un aide-soignant diplômé en France. Vous pouvez aussi utiliser votre titre d'origine, dans sa langue, avec le lieu et l'établissement où vous l'avez obtenu (article L4391-3). Le Code de la santé publique ne prévoit pas d'Ordre pour ce métier.
Le français : ce que disent les textes
La loi demande les connaissances en français nécessaires au métier, avec un contrôle proportionné, fait après la reconnaissance de votre qualification ; elle ne fixe aucun niveau (article L4391-5). Le dossier ne comporte pas de pièce de langue : demandez au service qui instruit votre dossier (la DREETS ou le secrétariat de la commission) si et comment votre français sera vérifié, et travaillez votre français professionnel en parallèle.
Questions fréquentes
Mon diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'UE est-il reconnu automatiquement en France ?
Non. Il vous faut une autorisation d'exercice, accordée au cas par cas par le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis de la commission des aides-soignants. Avec elle, vous exercez comme un aide-soignant diplômé en France.
Dois-je vraiment envoyer mon dossier par lettre recommandée ?
Pas forcément. Commencez par la page de la DREETS de la région où vous voulez vous installer (liste sur dreets.gouv.fr) : plusieurs DREETS, par exemple en Bretagne, renvoient vers une démarche en ligne, et c'est alors la voie qu'elles indiquent. Les textes, eux, prévoient un envoi en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission des aides-soignants (arrêté du 24 mars 2010) : c'est la procédure à suivre si votre région ne propose pas de démarche en ligne. Les textes ne disent pas si la démarche en ligne remplace cet envoi : en cas de doute, demandez à la DREETS.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de réponse ?
Vous recevez d'abord un accusé de réception dans le mois. Ensuite, si vous n'avez aucune réponse quatre mois après que votre dossier est complet, votre demande est considérée comme refusée. Renseignez-vous sur votre dossier avant la fin de ce délai.
Dois-je fournir une attestation de conformité, un CV ou une lettre de motivation ?
Non : aucune de ces pièces ne figure dans la liste fixée par l'arrêté du 24 mars 2010. Si la démarche en ligne de votre DREETS réclame une attestation de conformité, demandez à la DREETS quoi joindre à la place.
Vais-je devoir passer une épreuve ou faire un stage ?
Pas forcément. Une mesure de compensation n'est demandée qu'en cas de différences importantes entre votre formation et la formation française, en tenant compte de votre expérience. Le préfet peut alors vous laisser choisir entre épreuve d'aptitude et stage d'adaptation, vous imposer l'un des deux, ou les deux.
Puis-je travailler comme aide-soignant en France pendant l'instruction ?
Pas pour vous installer. La libre prestation de services permet seulement à un aide-soignant établi dans un autre pays de l'UE de venir travailler en France de façon temporaire ou occasionnelle ; elle ne sert ni à s'installer ni à attendre l'autorisation. Il n'existe pas de carte professionnelle européenne pour ce métier.
Quel niveau de français faut-il ?
La loi demande les connaissances en français nécessaires au métier, sans fixer de niveau. Le contrôle, proportionné, a lieu après la reconnaissance de votre qualification. Demandez au service qui instruit votre dossier (la DREETS ou le secrétariat de la commission) si et comment votre français sera vérifié.
Sources officielles
- Code de la santé publique, article L4391-2 — autorisation d'exercice
- Code de la santé publique, article R4391-2 — préfet de région, commission, délais
- Arrêté du 24 mars 2010 — composition du dossier
- Directive 2005/36/CE, version consolidée — EUR-Lex
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