Sage-femme diplômée UE : inscription à l'Ordre en France

Vous êtes sage-femme diplômée dans un pays de l'Union européenne et vous voulez exercer en France ? Bonne nouvelle : si votre diplôme répond aux règles européennes de formation, il est reconnu automatiquement, sans examen ni stage de compensation. Il vous reste une démarche : vous inscrire à l'Ordre des sages-femmes, obligatoire pour exercer. Ce guide vous dit, étape par étape, quoi demander dans votre pays, où envoyer votre dossier et combien de temps attendre.

Sage-femme diplômée dans l'UE : une reconnaissance automatique

En France, sage-femme est une profession médicale, comme médecin. La directive 2005/36/CE prévoit la reconnaissance automatique des diplômes de sage-femme qui respectent ses règles minimales de formation (article 21 et annexe V, point 5.5.2). Concrètement, l'Ordre ne réexamine pas le contenu de votre formation : il vérifie que votre diplôme et les attestations qui l'accompagnent sont conformes.

Votre diplôme ne remplit pas ces conditions, mais il vous permet d'exercer dans votre pays ? Une autre voie existe : l'autorisation du Centre national de gestion (CNG), après avis d'une commission, avec une mesure de compensation possible (article L4151-5-1 du Code de la santé publique). Ce guide décrit la voie automatique.

Qui fait quoi ? L'Ordre des sages-femmes, pas l'ARS ni la DREETS

Votre interlocuteur est l'Ordre des sages-femmes, l'organisme qui tient la liste officielle (le « tableau ») des sages-femmes autorisées à exercer en France. C'est son conseil départemental, dans le département où vous voulez exercer, qui décide de votre inscription. Ni l'ARS ni la DREETS ne traitent votre demande, et la démarche en ligne proposée par certaines DREETS ne concerne pas les sages-femmes.

Vous voulez savoir si votre dossier est complet avant de l'envoyer ? Suxens vous aide à réunir et vérifier vos pièces. Rejoignez la liste d'attente →

L'inscription à l'Ordre : la procédure étape par étape

Étape 1 — Demandez vos attestations dans votre pays

Contactez l'autorité compétente de votre pays et demandez les attestations qui accompagnent votre diplôme. Si votre diplôme figure sur la liste officielle, deux sont toujours nécessaires : l'attestation du type de formation que vous avez suivi (A) et celle qui certifie que votre formation respecte les règles européennes (B) ; l'Ordre appelle cette dernière « attestation de conformité ». D'autres s'ajoutent selon votre parcours : par exemple, si vous êtes devenue sage-femme après un diplôme d'infirmière, une attestation sur ce diplôme (F). Le tableau des pièces, plus bas, les détaille ; la liste officielle est dans l'arrêté du 13 février 2007.

Étape 2 — Préparez votre dossier

Rassemblez les pièces du tableau ci-dessous. Si votre diplôme n'est pas en français, faites-le traduire par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité dans un pays de l'UE ou de l'EEE ; l'Ordre demande aussi une traduction certifiée des autres documents qui ne sont pas en français. Ajoutez les pièces que l'Ordre demande en plus de celles prévues par la loi (elles sont listées sous le tableau) : sa page indique qu'aucun dossier ne sera instruit sur le fond sans toutes les pièces demandées.

Étape 3 — Faites confirmer l'adresse, puis envoyez votre dossier

Avant tout envoi, écrivez à l'Ordre (supportinscr@ordre-sages-femmes.fr) pour faire confirmer l'adresse à utiliser. Deux adresses circulent : le Code de la santé publique prévoit d'adresser la demande au conseil départemental du département où vous voulez exercer, alors que la page de l'Ordre demande d'envoyer d'abord le dossier au Conseil national de l'Ordre, à Paris, qui le transmet ensuite au conseil départemental (voir l'encadré « Ce que disent les textes » plus bas). Envoyez ensuite votre dossier par lettre recommandée avec avis de réception et gardez la preuve de votre envoi.

La page de l'Ordre ne propose pas de dépôt en ligne : le dossier s'envoie par courrier (le Code de la santé publique permet aussi de le remettre en main propre). Seul le CV se remplit en ligne, sur le site de l'Ordre.

Étape 4 — Surveillez l'accusé de réception (1 mois)

Dans le mois qui suit votre dépôt, vous recevez un accusé de réception. S'il manque des pièces, il vous le dit : complétez votre dossier au plus vite. Gardez ce document : le délai de décision ne commence qu'une fois votre dossier complet.

Étape 5 — Attendez la décision (3 mois au plus)

Le conseil départemental décide dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet. Ce délai ne peut être prolongé, de 2 mois au plus, que si une expertise est ordonnée, jamais pour vérifier vos diplômes. Avant tout refus, vous êtes invitée à vous présenter devant le conseil. La décision vous est envoyée par lettre recommandée.

Étape 6 — Une fois inscrite, vous pouvez exercer

L'inscription au tableau de l'Ordre vous permet d'exercer comme sage-femme en France. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer.

Ce que disent les textes. Selon l'article R4112-1 du Code de la santé publique, la demande d'inscription est remise en main propre, ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, au président du conseil départemental de l'Ordre du département où vous voulez exercer. La page de l'Ordre des sages-femmes pour les diplômées de l'UE demande, elle, d'envoyer d'abord le dossier complet en recommandé au Conseil national de l'Ordre (168, rue de Grenelle, 75007 Paris), qui le transmet ensuite au conseil départemental. Nous n'avons trouvé aucun texte qui tranche entre les deux : faites confirmer l'adresse par l'Ordre avant l'envoi. Le délai de 3 mois est fixé par l'article L4112-3 ; sa prolongation possible de 2 mois en cas d'expertise, par l'article R4112-2.

Les pièces du dossier

Le contenu du dossier est fixé par l'article R4112-1 du Code de la santé publique et par l'arrêté du 13 février 2007 :

Pièce	Quand la fournir	Ce que c'est et qui la délivre
Pièce d'identité	Toujours	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Attestation de nationalité	Le cas échéant	Document officiel qui prouve votre nationalité. Le texte la prévoit « le cas échéant » sans préciser les cas.
Copie de votre diplôme de sage-femme	Toujours	S'il n'est pas en français, joignez une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité dans un pays de l'UE ou de l'EEE.
Attestation du type de formation (A)	Toujours, si votre diplôme figure sur la liste annexée à l'arrêté du 13 février 2007	Indique lequel des 4 types de formation prévus par l'arrêté du 13 février 2007 vous avez suivi. Elle est délivrée par l'autorité compétente de votre pays.
Attestation des conditions de formation (B)	Toujours, si votre diplôme figure sur la liste annexée à l'arrêté du 13 février 2007	Certifie que votre formation remplit toutes les conditions des règles européennes. L'Ordre l'appelle « attestation de conformité ».
Attestations complémentaires (C, D, E ou F)	Selon votre type de formation	C : titre d'accès à l'enseignement supérieur (type 1). D : 2 ans de pratique après le diplôme (type 2). E : 1 an de pratique (type 4). F : diplôme d'infirmier obtenu avant votre formation de sage-femme (types 3 et 4).
Attestations pour un titre absent de la liste, ancien ou non conforme	Seulement si votre diplôme n'est pas sur la liste, ou si votre formation a commencé avant les dates fixées pour votre pays sans respecter les règles européennes	Selon le cas : attestation de conformité et du type de formation (diplôme conforme absent de la liste), ou attestations d'exercice effectif (formations anciennes ou non conformes, titres de l'ex-Tchécoslovaquie, de l'ex-URSS ou de l'ex-Yougoslavie) (article L4151-5).
Copie de l'autorisation du CNG	Seulement si votre diplôme ne remplit pas les conditions de reconnaissance et que vous avez d'abord obtenu cette autorisation	Autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de gestion après avis d'une commission.
Extrait de casier judiciaire	Toujours si vous n'êtes pas de nationalité française ; daté de moins de 3 mois	Délivré par l'autorité compétente de votre pays d'origine ou de provenance. Il peut être remplacé par une attestation de moralité de moins de 3 mois si votre pays en exige une pour exercer.
Déclaration sur l'honneur	Toujours	Une page que vous rédigez et signez : vous déclarez qu'aucune procédure pouvant mener à une condamnation ou à une sanction qui toucherait votre inscription n'est en cours contre vous. L'Ordre propose un modèle (PDF).
Certificat de radiation	Toujours (l'un des trois documents décrits ici)	Si vous avez été inscrit auprès d'un ordre ou d'un registre professionnel : certificat de radiation de cet organisme. Si vous ne l'avez jamais été : déclaration sur l'honneur qui le dit. À défaut : certificat d'inscription dans un pays de l'UE ou de l'EEE. L'Ordre propose un modèle (PDF).
Justificatifs de français	Toujours	Tout document qui montre une connaissance suffisante du français (le texte dit « tous éléments »). La loi ne fixe aucun niveau.
CV	Toujours	Curriculum vitae ; l'Ordre demande de le remplir en ligne, en français.

Pièces fixées par l'article R4112-1 du Code de la santé publique et l'arrêté du 13 février 2007. L'Ordre demande aussi d'autres pièces, que ces textes ne prévoient pas : relevés de notes année par année, attestation des actes réellement effectués chaque année, attestation de compétences, fiche de renseignement, traduction « certifiée ». Pour éviter qu'il bloque votre dossier, joignez-les, ou demandez à l'Ordre comment faire si vous ne pouvez pas les obtenir.

Délais : ce que fixent les textes

Étape	Délai fixé par les textes
Accusé de réception de la demande	1 mois
Décision du conseil départemental, à partir du dossier complet	3 mois
Prolongation, seulement si une expertise est ordonnée	2 mois au plus

Aucun texte ne fixe la durée totale du parcours : elle dépend surtout du temps nécessaire pour obtenir vos attestations et vos traductions. Demandez-les dès que vous avez décidé de venir.

Le français : ce que dit la loi, ce que demande l'Ordre

La loi demande une « connaissance suffisante » du français, sans fixer de niveau : votre dossier doit contenir des éléments qui la prouvent (article L4112-2). L'Ordre des sages-femmes indique demander un niveau B2 aux candidates non francophones, sans préciser de certificat. Joignez votre meilleure preuve et demandez à l'Ordre quels justificatifs il accepte. En cas de doute, le président du conseil départemental peut vous entendre.

Travailler en France sans s'y installer : la libre prestation de services

Si vous êtes établie et exercez légalement dans un autre pays de l'UE, vous pouvez venir exercer en France de façon temporaire et occasionnelle sans vous inscrire au tableau, après une déclaration préalable au Conseil national de l'Ordre. Il vous répond dans le mois ; sans réponse, vous pouvez commencer. La déclaration se renouvelle chaque année (article L4112-7 et article R4112-9-1 du Code de la santé publique). Ce n'est pas une façon de s'installer en France, ni une solution pour travailler en attendant votre inscription.

Questions fréquentes

Dois-je passer par la DREETS ou l'ARS ?

Non. Votre demande va à l'Ordre des sages-femmes, dont le conseil départemental décide de votre inscription. Ni la DREETS ni l'ARS ne traitent ce dossier, et la démarche en ligne des DREETS ne concerne pas les sages-femmes.

Où dois-je envoyer mon dossier ?

Faites d'abord confirmer l'adresse par l'Ordre (supportinscr@ordre-sages-femmes.fr). Le Code de la santé publique prévoit une demande au conseil départemental du département où vous voulez exercer ; la page de l'Ordre demande un envoi préalable au Conseil national, à Paris, qui transmet le dossier au conseil départemental. Envoyez en recommandé avec avis de réception et gardez la preuve de votre envoi.

Puis-je déposer mon dossier en ligne ?

Non. La page de l'Ordre ne propose pas de dépôt en ligne : le dossier s'envoie par courrier. Seul le CV se remplit en ligne, sur le site de l'Ordre ; l'espace personnel du site est réservé aux sages-femmes déjà inscrites.

Combien de temps faut-il attendre ?

Le conseil départemental décide dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet. Ce délai ne peut être prolongé de 2 mois au plus que si une expertise est ordonnée. Avant cela, comptez le temps d'obtenir vos attestations et vos traductions : aucun texte ne le fixe.

Vais-je devoir passer un examen ou faire un stage ?

Non, si votre diplôme est reconnu automatiquement : il n'y a ni épreuve d'aptitude ni stage d'adaptation. Une mesure de compensation n'existe que dans l'autre voie, l'autorisation du CNG, pour un diplôme qui ne remplit pas les conditions européennes.

Quel niveau de français faut-il ?

La loi demande une connaissance suffisante du français, sans fixer de niveau. L'Ordre indique demander un niveau B2 aux candidates non francophones, sans préciser de certificat. Joignez votre meilleure preuve et demandez à l'Ordre quels justificatifs il accepte.

Puis-je travailler en France en attendant mon inscription ?

Non. La libre prestation de services permet seulement à une sage-femme établie dans un autre pays de l'UE d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, après une déclaration au Conseil national de l'Ordre. Elle ne sert pas à attendre l'inscription.

Sage-femme diplômée UE : exercer en France