Vous êtes sage-femme diplômée dans un pays de l'Union Européenne et vous souhaitez exercer en France ? Comme les infirmiers, les sages-femmes bénéficient d'une reconnaissance automatique de leurs qualifications en vertu de la Directive 2005/36/CE. Pas de DREETS, pas d'examen de compensation, pas d'instruction par l'ARS. La procédure passe directement par l'Ordre National des Sages-Femmes — un organisme distinct de l'Ordre des Infirmiers. Ce guide détaille chaque étape de la procédure, les documents à rassembler et les délais à anticiper.
1. Sage-femme UE en France : la reconnaissance automatique garantie par la Directive 2005/36/CE
La Directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles distingue deux régimes :
- La reconnaissance automatique (Annexe V) : réservée aux professions dont la formation est harmonisée à l'échelle européenne — médecins, infirmiers responsables de soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes.
- Le système général de reconnaissance : applicable à toutes les autres professions réglementées, dont les kinésithérapeutes, aides-soignants et ergothérapeutes.
Les sages-femmes figurent à l'Annexe V, point 5.2.1 de la directive. Leur diplôme UE est reconnu directement, sans examen du contenu de la formation, sans mesure compensatoire, sans épreuve d'aptitude. C'est la voie la plus directe pour exercer en France.
2. L'autorité compétente : l'Ordre National des Sages-Femmes, pas la DREETS
Beaucoup de sages-femmes UE commettent l'erreur de contacter la DREETS ou l'ARS — ces organismes ne sont pas compétents pour la reconnaissance automatique. La procédure passe exclusivement par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Sages-Femmes du département où vous souhaitez exercer. Consultez l'Ordre National des Sages-Femmes pour identifier le Conseil de votre département.
Attention à ne pas confondre l'Ordre des Sages-Femmes et l'Ordre des Infirmiers : ce sont deux ordres professionnels distincts et indépendants. Une sage-femme UE s'inscrit uniquement auprès de l'Ordre des Sages-Femmes, même si elle détient une double compétence dans son pays d'origine.
Suxens accompagne les sages-femmes UE dans toutes les étapes de leur installation en France — de la constitution du dossier à la mise en relation avec des établissements de santé. Rejoignez la liste d'attente →
3. La procédure étape par étape
Étape 1 — Identifier le Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes
Le dossier est déposé auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes du département où vous souhaitez exercer. Vous trouverez les coordonnées de chaque Conseil sur le site de l'Ordre National des Sages-Femmes.
Étape 2 — Rassembler les documents dans votre pays d'origine
Deux documents essentiels sont à obtenir en amont :
- L'attestation de conformité européenne : document officiel délivré par l'autorité compétente de votre pays d'origine (ordre professionnel national ou ministère de la santé), attestant que votre diplôme de sage-femme satisfait les exigences minimales de l'Annexe V, point 5.2.1 de la Directive 2005/36/CE.
- Le certificat de good standing : attestation de situation professionnelle délivrée par votre ordre ou autorité compétente nationale, confirmant l'absence de sanction disciplinaire. Ce document est valable 3 mois — ne le demandez pas trop tôt.
Étape 3 — Constituer et déposer le dossier
Toutes les pièces étrangères doivent être accompagnées d'une traduction assermentée en français par un traducteur agréé auprès d'un tribunal français. Les traductions informelles ou en ligne ne sont pas acceptées.
| Document | Précisions |
|---|---|
| Pièce d'identité UE en cours de validité | Carte d'identité européenne ou passeport |
| Diplôme de sage-femme | Original ou copie certifiée conforme + traduction assermentée |
| Attestation de conformité européenne | Délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine |
| Certificat de good standing | Délivré par l'ordre professionnel national — valable 3 mois |
| Justificatif de niveau de français B2 | DELF B2, DALF, TCF, diplôme en français, ou entretien Ordre |
| Curriculum vitae professionnel | Selon les exigences du Conseil Départemental |
Étape 4 — Instruction et décision
Le Conseil Départemental dispose d'un mois pour accuser réception du dossier complet. Si des pièces manquent, il vous en informe dans ce délai. Une fois le dossier complet, la décision intervient généralement dans un délai de 2 à 4 mois selon le Conseil.
Étape 5 — Inscription au tableau de l'Ordre et obtention du numéro RPPS
Une fois l'inscription validée, vous recevez votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) — identifiant national unique indispensable pour exercer légalement en France. La Carte de Professionnel de Santé (CPS) vous est envoyée dans les semaines suivantes. Ces deux éléments sont nécessaires pour facturer des actes remboursables par l'Assurance Maladie.
4. Délais à prévoir
| Phase | Durée estimée |
|---|---|
| Obtention des documents dans le pays d'origine | 2–6 semaines |
| Traductions assermentées | 1–3 semaines |
| Instruction par le Conseil Départemental de l'Ordre | 2–4 mois |
| Réception du numéro RPPS et de la CPS | 2–4 semaines supplémentaires |
Pour un dossier UE complet, comptez entre 3 et 6 mois au total depuis la constitution du dossier jusqu'à la réception de la CPS. Commencez la procédure dès que vous avez pris la décision de vous installer en France — n'attendez pas d'avoir un contrat signé.
5. Le niveau de français B2 : obligatoire pour exercer en France
Toutes les professions de santé réglementées en France doivent justifier d'un niveau de français suffisant pour exercer en sécurité. L'Ordre des Sages-Femmes vérifie ce point lors de l'inscription. Le niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence (CECRL) est le standard attendu. Formes de justification acceptées :
- Diplôme DELF B2 ou DALF (France Éducation International)
- Test de Connaissance du Français (TCF) avec un résultat correspondant au niveau B2 minimum
- Diplôme ou études entièrement réalisés en langue française
- Entretien linguistique organisé par le Conseil Départemental de l'Ordre (selon les Conseils)
6. Exercice temporaire avant inscription : la Libre Prestation de Services (LPS)
La Directive 2005/36/CE prévoit un mécanisme permettant aux sages-femmes UE d'exercer en France à titre temporaire et occasionnel sans inscription préalable à l'Ordre : la Libre Prestation de Services (LPS). Conditions : exercice habituel dans un autre État membre de l'UE, caractère temporaire et occasionnel de la prestation en France, déclaration préalable auprès du Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes. Pour tout exercice permanent ou régulier, l'inscription à l'Ordre est obligatoire.