Refus d'inscription à l'Ordre des médecins : le recours

Si le conseil départemental de l'Ordre des médecins refuse votre inscription au tableau, ou s'il ne vous a pas répondu trois mois après la réception de votre dossier complet, vous disposez de 30 jours pour faire appel devant le conseil régional ou interrégional de l'Ordre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le silence vaut refus : il ouvre le même appel qu'un refus écrit. Le conseil régional statue dans les deux mois ; sa décision peut ensuite être portée devant le Conseil national de l'Ordre, puis devant le Conseil d'État. Aucun de ces recours ne vous autorise à exercer en attendant, et aucun ne passe par le tribunal administratif.

Qui est concerné par cet article ?

Vous êtes médecin, ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, titulaire d'un titre de médecin obtenu dans l'UE, et vous avez déposé votre demande d'inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins du département où vous voulez exercer. Si vous n'en êtes pas encore là, commencez par notre guide de l'inscription à l'Ordre pour les médecins diplômés dans l'UE : pièces, étapes et délais y sont détaillés. Ici, on part du moment où le dossier est déposé et où quelque chose bloque : une convocation inattendue, un refus, ou plus de nouvelles du tout.

Deux situations sont abordées à la fin : le refus d'une autorisation individuelle d'exercice du Centre national de gestion (CNG), qui suit d'autres règles, et la reconnaissance de votre qualification de spécialiste.

Votre inscription à l'Ordre est refusée ou reste sans réponse ? Suxens aide les médecins européens à relire la décision, à calculer leurs délais et à préparer leur appel. Rejoignez la liste d'attente des médecins →

Avant la décision : comment l'Ordre instruit votre dossier et pourquoi il peut refuser

Dès la réception de votre demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Celui-ci instruit le dossier et rédige un rapport écrit. Le conseil vérifie vos titres de formation et demande le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire (article R4112-2 du Code de la santé publique).

Le point à retenir : le conseil départemental ne peut refuser votre inscription que pour trois motifs prévus par ce texte :

vous ne remplissez pas les conditions de moralité et d'indépendance ;
une insuffisance de compétence professionnelle a été établie après une expertise ;
une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice a été constaté après une expertise.

Aucun refus ne peut être prononcé sans que vous ayez été invité, par lettre recommandée, à comparaître devant le conseil au moins quinze jours à l'avance pour vous expliquer. Si vous recevez cette convocation, prenez-la au sérieux : c'est le signe que le conseil envisage un refus. Préparez vos explications et les documents qui répondent à la question soulevée. Enfin, tout refus doit être motivé : la décision doit dire pourquoi.

Une précision sur le délai : si le conseil ordonne une expertise sur votre compétence ou votre état de santé, son délai pour statuer peut être prolongé de deux mois au plus. Il ne peut pas l'être pour la simple vérification de vos titres.

Pas de réponse : quand le silence de l'Ordre devient-il un refus ?

Le conseil départemental doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de votre dossier complet (article L4112-3). À l'expiration de ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet, et ce rejet peut être contesté comme un refus écrit (article L4112-4).

Tout dépend donc de la date à laquelle votre dossier est devenu complet. Pour la retrouver :

reprenez l'avis de réception de votre envoi recommandé, ou la date de remise en main propre ;
le président du conseil doit accuser réception dans un délai d'un mois et vous indiquer, le cas échéant, les pièces manquantes ;
si des pièces vous ont été réclamées (voir la liste des pièces d'inscription à l'Ordre des médecins), notez la date à laquelle vous les avez envoyées : c'est à partir du dossier complet que les trois mois courent ;
si une expertise a été ordonnée, ajoutez au plus deux mois.

Les 30 jours pour faire appel courent à partir du jour où ce refus implicite est acquis. C'est le piège le plus courant : attendre une lettre qui ne vient pas, pendant que le délai d'appel s'écoule. En cas de doute sur la date, écrivez au conseil départemental pour lui demander où en est votre dossier, sans attendre la fin du délai pour agir.

Refus reçu : ce que la décision doit contenir

Un refus écrit vous est notifié par lettre recommandée dans la semaine qui suit la décision, et il doit être motivé. La notification doit aussi indiquer que le recours se porte devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental, dans un délai de trente jours, et que ce recours n'a pas d'effet suspensif (article R4112-4). Comme vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE, le refus est également notifié à l'autorité compétente de votre État d'origine.

Avant de rédiger quoi que ce soit, relisez la décision avec trois questions : le motif fait-il partie des trois motifs prévus par le texte ? Avez-vous été convoqué au moins quinze jours avant le refus ? La motivation explique-t-elle réellement pourquoi ? Les réponses forment la base de votre appel.

Faire appel devant le conseil régional de l'Ordre : étape par étape

Étape 1 — Identifier le conseil compétent

L'appel se porte devant le conseil régional ou interrégional de l'Ordre des médecins dont dépend le conseil départemental qui a refusé. Son nom figure normalement dans la notification du refus. En cas de silence, renseignez-vous auprès du conseil départemental.

Étape 2 — Rédiger votre lettre d'appel

Ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas. Les articles que nous avons lus ne fixent ni modèle de lettre ni liste de pièces à joindre à l'appel. Par prudence, nous vous conseillons d'y indiquer clairement vos nom, prénom et adresse, la décision contestée (sa date, ou pour un silence la date de votre dossier complet), les raisons pour lesquelles vous la contestez, et d'y joindre une copie de la décision et les documents qui répondent au motif du refus.

Étape 3 — Envoyer l'appel en recommandé dans les 30 jours

Le Conseil national de l'Ordre indique, sur sa page consacrée à l'inscription au tableau, que l'appel doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours à compter de la notification. Pour un refus implicite, le délai court à partir du jour où ce refus est acquis. Gardez la preuve de dépôt et l'avis de réception.

Étape 4 — La séance devant le conseil régional

Le conseil régional désigne un rapporteur. Vous êtes convoqué par lettre recommandée, qui doit vous parvenir au moins quinze jours avant la séance. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix (article R4112-5).

Étape 5 — La décision du conseil régional

Le conseil régional statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre appel. La notification de sa décision vous indique que le recours suivant se porte devant le Conseil national, dans un délai de trente jours.

La chaîne des recours en un tableau

Instance	Ce qu'elle examine	Délai pour la saisir	Délai pour décider	Effet suspensif
Conseil départemental de l'Ordre	Votre demande d'inscription	—	3 mois à compter du dossier complet, +2 mois au plus en cas d'expertise ; silence = refus	—
Conseil régional ou interrégional	Le refus, écrit ou implicite	30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception	2 mois à compter de la réception de l'appel	Non
Conseil national de l'Ordre	La décision du conseil régional	30 jours	2 mois à compter de la réception du recours (article R4112-5, applicable par renvoi de l'article R4112-5-1)	Non
Conseil d'État	La décision du Conseil national	2 mois	Non fixé par les articles lus	Non, sauf décision contraire du juge (code de justice administrative, art. L4)

Pendant l'appel : pourquoi vous ne pouvez pas encore exercer

L'appel devant le conseil régional n'a pas d'effet suspensif, pas plus que le recours devant le Conseil national. Or l'inscription au tableau est une condition pour exercer la médecine en France (article L4111-1). Tant qu'une décision ne vous a pas inscrit, vous ne pouvez donc pas vous installer et exercer la médecine en France sur la base de cette demande, même si votre appel est en cours. Si un employeur vous attend, prévenez-le tôt et donnez-lui les délais du tableau ci-dessus.

Une procédure d'urgence a toutefois été admise dans une autre profession inscrite à un Ordre. En 2017, dans l'affaire d'une chirurgienne-dentiste dont l'appel était en cours devant le Conseil national de son Ordre, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu le refus d'inscription (CE, ordonnance du 20 juin 2017, n° 411060). Dans cette affaire, le juge a vérifié que l'appel avait déjà été formé, qu'il y avait urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus, et il n'a pas ordonné l'inscription. Si votre situation est urgente, parlez-en à un avocat dès la réception du refus.

Un refus, c'est un projet qui se fige, souvent avec un poste qui attend. Suxens accompagne les médecins européens pour ne laisser filer aucun délai et préparer la suite. Rejoignez la liste d'attente des médecins →

Après le conseil régional : Conseil national puis Conseil d'État

Si le conseil régional confirme le refus, vous pouvez saisir le Conseil national de l'Ordre des médecins dans un délai de trente jours ; ce recours n'est pas suspensif non plus. Le Conseil national statue dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours, selon la même procédure que devant le conseil régional (rapporteur, convocation au moins quinze jours avant la séance, assistance ou représentation). La décision du Conseil national peut ensuite faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, dans un délai de deux mois (article R4112-5-1).

Deux erreurs à éviter : saisir le tribunal administratif, qui n'est pas l'instance prévue pour un refus d'inscription au tableau ; et vouloir aller directement au Conseil d'État contre la décision du conseil départemental, sans passer par le conseil régional puis le Conseil national.

Dans une affaire jugée en 2023, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de l'inscription comme généraliste d'une médecin qui se prévalait du diplôme italien de formation médicale de base (CE, 13 avril 2023, n° 455187). Voir notre article sur le médecin spécialiste diplômé dans l'UE.

Ce que cet article ne traite pas

Un refus du Centre national de gestion (CNG). Si votre titre européen ne remplit pas les conditions de la reconnaissance automatique et que vous avez demandé une autorisation individuelle d'exercice au CNG, son refus ne se conteste pas devant le conseil régional de l'Ordre : le recours se porte devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois.

Votre qualification de spécialiste. Cet article ne traite pas de la reconnaissance de votre qualification de spécialiste, dont les règles dépendent de votre situation : renseignez-vous auprès du conseil départemental, et voir notre article sur le médecin spécialiste diplômé dans l'UE.

Une fois inscrit. L'inscription vous permet d'exercer sur tout le territoire. La cotisation ordinale devient alors obligatoire ; son montant est fixé par le Conseil national et elle se règle au cours du premier trimestre de l'année.

Questions fréquentes

Le silence de l'Ordre des médecins vaut-il acceptation de mon inscription ?

Non. Si le conseil départemental ne statue pas dans les trois mois suivant la réception de votre dossier complet (cinq mois au plus en cas d'expertise), son silence vaut refus. Vous pouvez alors faire appel devant le conseil régional ou interrégional dans les trente jours.

Combien de temps ai-je pour faire appel d'un refus d'inscription ?

Trente jours, à compter de la notification du refus écrit ou du jour où le refus implicite est acquis. Le Conseil national de l'Ordre indique que l'appel se forme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Puis-je exercer pendant mon appel ?

Non, pas sur la seule base de votre appel : l'appel devant le conseil régional et le recours devant le Conseil national n'ont pas d'effet suspensif, et l'inscription au tableau est une condition d'exercice de la médecine en France. Si votre situation est urgente, parlez-en à un avocat : dans l'affaire d'une chirurgienne-dentiste, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu un refus d'inscription pendant l'appel.

Faut-il saisir le tribunal administratif ?

Non. Un refus d'inscription au tableau se conteste d'abord devant le conseil régional ou interrégional de l'Ordre, puis devant le Conseil national, et enfin devant le Conseil d'État.

Puis-je me faire accompagner devant le conseil régional ?

Oui. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix. La convocation doit vous parvenir au moins quinze jours avant la séance.

Pour quelles raisons l'Ordre peut-il refuser mon inscription ?

Le conseil départemental ne peut refuser que pour trois motifs : des conditions de moralité et d'indépendance non remplies, une insuffisance de compétence établie après expertise, ou une infirmité ou un état pathologique incompatible constaté après expertise. Aucun refus sans convocation au moins quinze jours avant, et tout refus doit être motivé.

L'Ordre me convoque pour m'expliquer : est-ce un refus ?

Pas encore. Aucun refus ne peut être prononcé sans que vous ayez été invité, par lettre recommandée, à comparaître devant le conseil au moins quinze jours à l'avance pour vous expliquer. Cette convocation est le signe que le conseil envisage un refus : préparez vos explications et les documents qui répondent à la question soulevée.

Refus ou silence de l'Ordre des médecins : comment faire appel devant le conseil régional