Médecin diplômé UE en France : inscription à l'Ordre (2026)

Un médecin ressortissant de l'Union européenne, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'UE et conforme au droit européen, n'a ni EVC à passer ni autorisation préalable à demander : il dépose directement une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, auprès du conseil départemental du département où il compte exercer. Le conseil départemental statue dans un délai maximum de trois mois à compter du dossier complet, prolongeable de deux mois au plus en cas d'expertise. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), réservées aux diplômés hors UE, et la DREETS ne sont pas concernées. Ce guide détaille qui est concerné, les pièces à réunir, l'exigence de français et le cas des spécialistes.

Qui peut s'inscrire directement à l'Ordre des médecins ?

Ce guide s'adresse aux médecins ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme de médecin obtenu dans l'un de ces États, qui souhaitent s'établir durablement en France, en libéral comme en salariat. Le médecin relève en France des professions médicales, au même titre que la sage-femme et le chirurgien-dentiste : en vertu de l'article L4111-1 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France sans être titulaire d'un titre reconnu et inscrit au tableau de l'Ordre, sous réserve des exceptions prévues par la loi, comme la libre prestation de services (voir plus bas).

La reconnaissance automatique est réservée aux ressortissants d'un État de l'UE ou de l'EEE. Si vous avez obtenu votre diplôme dans l'UE sans avoir cette nationalité, votre demande relève d'une autorisation individuelle d'exercice délivrée par le Centre national de gestion (CNG).

Deux situations sortent du cadre de ce guide : si votre diplôme a été obtenu hors de l'UE, même s'il a ensuite été reconnu dans un autre État membre, la voie est différente (nous y revenons plus bas) ; si vous voulez seulement exercer en France de façon temporaire et occasionnelle tout en restant établi dans votre pays, c'est la libre prestation de services qui s'applique.

Diplôme de médecine européen : la reconnaissance automatique en France

La directive 2005/36/CE pose le principe de la reconnaissance automatique des titres de médecin entre États membres. En droit français, cette règle figure à l'article L4131-1 du Code de la santé publique, qui énumère les titres ouvrant l'accès à la profession pour un ressortissant européen : si votre titre en fait partie, la France ne réexamine pas le contenu de vos études.

Concrètement, votre titre relève de la reconnaissance automatique s'il se trouve dans l'une de ces situations :

il figure sur la liste des titres fixée par arrêté : depuis juillet 2020, les titres de formation de base et de médecin spécialiste sont listés dans l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2020 ; les titres de médecin généraliste restent listés par l'arrêté du 13 juillet 2009 ;
il n'y figure pas, mais il est accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de votre pays certifiant que votre formation est conforme au droit européen et que votre titre est assimilé aux titres de la liste ;
il s'agit d'un titre plus ancien ou ne répondant pas à toutes les exigences actuelles, couvert par les droits acquis : il est alors accompagné de l'attestation ou des justificatifs correspondant à votre situation (pour certains titres, une attestation d'exercice effectif et licite de la médecine dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant l'attestation).

Dans ces trois cas, vous n'avez aucune autorisation préalable à demander à une administration : votre demande va directement à l'Ordre des médecins, qui décide de votre inscription.

Un cas reste à part : si vous n'avez que le titre de formation médicale de base, sans titre de médecin généraliste ni de médecin spécialiste, les textes indiquent seulement que ce titre donne accès aux formations médicales spécialisées ; ils ne précisent pas s'il permet à lui seul l'inscription au tableau. Interrogez le conseil départemental de l'Ordre des médecins avant de constituer votre dossier.

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Dossier d'inscription à l'Ordre des médecins : la liste des pièces

La liste des pièces est fixée par l'article R4112-1 du Code de la santé publique. Le Conseil national de l'Ordre y ajoute, sur sa page consacrée à l'inscription au tableau, deux photos d'identité.

Pièce à fournir	Précisions
Pièce d'identité en cours de validité	Avec, le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente
Copie de vos titres de formation	Avec leur traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité dans un État de l'UE ou de l'EEE
Attestation de conformité ou de droits acquis	Obligatoire si votre titre ne figure pas sur la liste française, ou s'il relève des droits acquis ; pour un titre listé, vérifiez auprès du conseil départemental si elle est demandée
Extrait de casier judiciaire	Ou document équivalent de moins de trois mois délivré par votre État d'origine ou de provenance ; si cet État exige une preuve de moralité ou d'honorabilité pour exercer la médecine, une attestation de moins de trois mois de son autorité compétente peut le remplacer
Déclaration sur l'honneur	Certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction n'est en cours contre vous
Certificat de radiation, d'inscription ou d'enregistrement	Délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez inscrit ; à défaut, déclaration sur l'honneur que vous n'avez jamais été inscrit
Éléments prouvant vos connaissances linguistiques	Tout document établissant que vous maîtrisez le français nécessaire à l'exercice (voir plus bas)
Curriculum vitae	Le Conseil national de l'Ordre demande un CV actualisé et détaillé
Deux photos d'identité	Demandées par le Conseil national de l'Ordre sur sa page d'inscription

Un doute sur une pièce de votre dossier ? Rejoignez la liste d'attente des médecins Suxens →

Pour la traduction de vos titres de formation, le texte est précis : elle doit être réalisée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un État de l'UE ou de l'EEE. Notre guide sur la traduction assermentée de vos documents explique comment trouver un traducteur et éviter les refus.

Médecin UE ou PADHUE : pourquoi les EVC ne vous concernent pas

C'est la confusion la plus fréquente : la procédure souvent appelée « PADHUE » (pour praticiens à diplôme hors Union européenne) ne concerne pas les diplômés de l'UE. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) et le parcours de consolidation des compétences qui les suit relèvent du I de l'article L4111-2 du Code de la santé publique, la voie suivie en pratique par les médecins diplômés hors de l'UE. Aucun texte n'y soumet un médecin titulaire d'un titre européen.

Votre situation	Procédure	Autorité
Titre de médecin UE conforme (listé, attestation de conformité ou droits acquis)	Inscription directe au tableau de l'Ordre, sans passer les EVC	Conseil départemental de l'Ordre des médecins
Titres UE (de base et de spécialité) ne remplissant pas ces conditions mais permettant d'exercer dans l'État de délivrance	Autorisation individuelle d'exercice, avec mesures de compensation possibles	Centre national de gestion (CNG), puis inscription à l'Ordre
Titres de base et de spécialité obtenus hors UE mais reconnus tous deux dans un autre État membre, si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE et y avez exercé trois ans	Autorisation individuelle d'exercice	Centre national de gestion (CNG), puis inscription à l'Ordre
Titre obtenu hors UE	Épreuves de vérification des connaissances (EVC) et parcours de consolidation	Procédure nationale d'autorisation d'exercice

Deux nuances méritent d'être connues. D'abord, si vos titres européens de base et de spécialité ne remplissent pas les conditions de la reconnaissance automatique mais vous permettent d'exercer dans votre pays, vous pouvez obtenir une autorisation individuelle d'exercer dans votre spécialité (article L4131-1-1) : elle est délivrée par le directeur général du Centre national de gestion, après avis d'une commission, et peut être assortie d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude si votre formation présente des différences substantielles. Sans réponse dans les quatre mois suivant le dossier complet, la demande est rejetée. Ensuite, si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE, un titre de base et un titre de spécialité obtenus hors de l'UE puis reconnus tous deux dans un autre État membre relèvent eux aussi d'une autorisation individuelle du CNG, sous condition notamment de trois années d'exercice dans cet État.

Enfin, deux voies qui existent pour d'autres soignants ne s'appliquent pas à vous : la DREETS n'intervient pas dans l'inscription d'un médecin, et la carte professionnelle européenne n'est ouverte, en France, qu'aux pharmaciens, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes (article L4002-2), pas aux médecins.

Comment s'inscrire à l'Ordre des médecins : les 5 étapes

Étape 1 — Vérifier la situation de votre titre

Vérifiez si votre titre figure sur la liste fixée par arrêté : l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2020 pour les titres de formation de base et de spécialiste, l'arrêté du 13 juillet 2009 pour les titres de médecin généraliste. S'il n'y figure pas, demandez à l'autorité compétente de votre pays l'attestation de conformité ou de droits acquis adaptée à votre situation. Si vous n'avez que le titre de formation de base, ou en cas de doute, posez la question au conseil départemental de l'Ordre avant de constituer votre dossier.

Étape 2 — Réunir les pièces et les faire traduire

Commencez par les documents qui ont une durée de validité courte : l'extrait de casier judiciaire doit avoir moins de trois mois au moment du dépôt. Faites traduire vos titres de formation par un traducteur agréé ou habilité, et demandez au conseil départemental si d'autres pièces doivent l'être.

Étape 3 — Déposer le dossier au conseil départemental

Le dossier est remis en main propre, ou envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du département où vous voulez établir votre résidence professionnelle. Le tableau est tenu département par département, et vous n'êtes inscrit qu'au tableau du département de votre résidence professionnelle (article L4112-1 du Code de la santé publique).

Étape 4 — L'accusé de réception et l'instruction

Le président du conseil départemental accuse réception de votre demande dans un délai d'un mois. Si le dossier est incomplet, il vous indique les pièces manquantes. Le délai de décision ne court qu'à partir du dossier complet.

Étape 5 — La décision et l'inscription

Le conseil départemental statue et vous notifie sa décision par lettre recommandée. Une fois inscrit, vous pouvez exercer la médecine sur tout le territoire français.

Délai d'inscription à l'Ordre des médecins : 3 mois à dossier complet

Le délai est fixé par la loi. Selon l'article L4112-3 du Code de la santé publique, le conseil départemental statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet. Sa décision vous est notifiée par lettre recommandée dans la semaine qui suit, et tout refus doit être motivé.

Étape	Délai prévu par les textes
Accusé de réception de la demande	1 mois, avec la liste des pièces manquantes le cas échéant
Décision du conseil départemental	3 mois maximum à compter du dossier complet
Prolongation en cas d'expertise	2 mois au plus
Notification de la décision	Dans la semaine suivant la décision
Appel d'un refus devant le conseil régional	30 jours

Le délai peut être prolongé de deux mois au plus si le conseil ordonne une expertise sur votre compétence professionnelle ou votre état de santé (article R4112-2). Aucun refus ne peut être prononcé sans que vous ayez été convoqué au moins quinze jours à l'avance pour être entendu. Si le conseil ne répond pas dans le délai, son silence vaut rejet : vous pouvez alors, comme en cas de refus explicite, faire appel devant le conseil régional de l'Ordre dans les trente jours (article L4112-4).

Ce sont les principaux délais fixés par les textes. Le vrai levier pour aller vite reste un dossier complet dès le premier envoi : c'est le dossier complet, et non le premier courrier, qui déclenche le délai de trois mois.

Quel niveau de français pour un médecin européen ?

Vous lirez souvent qu'un niveau B2 est exigé, y compris sur certains sites officiels. Pour un médecin titulaire d'un titre européen, le Code de la santé publique ne fixe pourtant aucun niveau chiffré : l'article L4112-2 exige une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le président du conseil départemental de l'Ordre peut vous entendre, et une vérification peut être confiée à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Votre dossier doit contenir tous éléments établissant vos connaissances linguistiques (article R4112-1, 7°). Un niveau B2 figure bien dans un arrêté du 27 octobre 2014, mais celui-ci ne concerne que certaines autorisations individuelles d'exercice : celles des médecins diplômés hors Union européenne qui passent les épreuves de vérification des connaissances, et celles des diplômés de l'UE qui n'ont pas la nationalité d'un État de l'UE ou de l'EEE. Il ne vise pas l'inscription d'un titulaire d'un titre européen.

En pratique, joignez à votre dossier tout élément qui prouve votre maîtrise du français : un certificat de langue (DELF, TCF…) peut en faire partie, tout comme des études suivies en français ou une expérience professionnelle dans un environnement francophone. Demandez au conseil départemental de l'Ordre quels justificatifs il accepte avant de déposer votre dossier.

Médecin spécialiste ou généraliste diplômé dans l'UE : quelle reconnaissance ?

Les listes fixées par arrêté distinguent trois catégories de titres. Les titres de médecin spécialiste délivrés dans l'UE conformément au droit européen et inscrits sur la liste (aujourd'hui l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2020) ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France. Les titres de médecin généraliste listés par l'arrêté du 13 juillet 2009 ouvrent droit à la qualification en médecine générale. Les titres de formation médicale de base inscrits sur la liste donnent accès aux formations médicales spécialisées.

Pour savoir si votre titre figure sur la liste et comment votre qualification sera reconnue, adressez-vous au conseil départemental de l'Ordre des médecins avant de déposer votre dossier. C'est aussi lui qu'il faut interroger dans les situations particulières, par exemple une spécialité absente de la liste ou sans équivalent en France : faites-vous indiquer par écrit la procédure et l'organe compétent.

Si vos titres de base et de spécialité ne remplissent pas les conditions de la reconnaissance automatique mais vous permettent d'exercer dans votre pays, une autorisation individuelle dans votre spécialité reste possible : elle est délivrée par le Centre national de gestion (CNG), après avis d'une commission, avec d'éventuelles mesures de compensation (voir plus haut).

Missions temporaires et occasionnelles : la libre prestation de services

Si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE, établi et exerçant légalement la médecine dans un autre État membre, vous pouvez exécuter en France des actes de votre profession de façon temporaire et occasionnelle sans vous inscrire au tableau, après une déclaration préalable adressée au Conseil national de l'Ordre des médecins (article L4112-7 du Code de la santé publique). Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment selon sa durée, sa fréquence, sa périodicité et sa continuité (article R4112-9). Attention aux remplacements : le code de déontologie médicale prévoit qu'un médecin ne peut se faire remplacer que par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant certaines conditions (article R4127-65). Si l'on vous propose un remplacement, interrogez le conseil départemental avant d'accepter. Dès que vous vous installez en France, l'inscription au tableau est obligatoire.

Après l'inscription : préparer votre installation

L'inscription au tableau vous permet d'exercer sur tout le territoire. Si vous changez ensuite de département de résidence professionnelle, vous demandez votre inscription au tableau du nouveau département (article L4112-5).

La reconnaissance de votre diplôme n'est qu'une partie du projet : logement, protection sociale, choix entre l'hôpital et le libéral, vie quotidienne. Notre guide pour s'installer en France rassemble ces repères. Si vous comparez les procédures entre professions, notre guide exercer en France avec un diplôme de santé européen les met côte à côte, et l'article sur les infirmiers diplômés dans l'UE montre une autre procédure d'inscription à un Ordre, avec ses propres règles.

Votre dossier d'inscription à l'Ordre est prêt, ou presque ? Suxens accompagne les médecins européens de la constitution du dossier jusqu'à l'installation. Rejoignez la liste d'attente des médecins →

Questions fréquentes

Un médecin diplômé dans l'UE doit-il passer les EVC pour exercer en France ?

Non. Les épreuves de vérification des connaissances concernent les médecins diplômés hors de l'Union européenne (article L4111-2, I, du Code de la santé publique). Un médecin titulaire d'un titre européen conforme demande directement son inscription au tableau de l'Ordre des médecins, sans passer les EVC.

Quelle différence entre un médecin diplômé dans l'UE et un PADHUE ?

« PADHUE » (praticien à diplôme hors Union européenne) est un terme d'usage, absent du Code de la santé publique. Pour un médecin titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'UE, la voie de droit commun est une autorisation individuelle d'exercice, après des épreuves de vérification des connaissances (EVC) et un parcours de consolidation des compétences (article L4111-2, I, du Code de la santé publique) ; un ressortissant de l'UE ou de l'EEE dont les titres de base et de spécialité obtenus hors UE ont été reconnus dans un autre État membre, où il a exercé trois ans, relève d'une autre autorisation, sans EVC (article L4111-2, II). Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE titulaire d'un titre de médecin délivré dans l'UE ou l'EEE et remplissant les conditions de la reconnaissance automatique demande directement son inscription au tableau de l'Ordre, sans passer les EVC ; si son titre ne remplit pas ces conditions mais que ses titres de base et de spécialité lui permettent d'exercer dans l'État de délivrance, il peut demander une autorisation individuelle d'exercice dans cette spécialité au Centre national de gestion (CNG), qui peut imposer une mesure de compensation (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude) (article L4131-1-1).

À qui adresser ma demande d'inscription ?

Au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du département où vous voulez établir votre résidence professionnelle, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dossier ne passe pas par la DREETS ; l'ARS n'intervient, le cas échéant, que pour la vérification du français.

Combien de temps l'Ordre a-t-il pour me répondre ?

Le conseil départemental accuse réception dans un délai d'un mois, puis statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus en cas d'expertise. Sans réponse dans le délai, la demande est réputée rejetée et vous pouvez faire appel devant le conseil régional dans les trente jours.

Faut-il un niveau B2 de français pour s'inscrire à l'Ordre des médecins ?

La loi ne fixe aucun niveau chiffré pour un médecin titulaire d'un titre européen : elle exige une connaissance suffisante de la langue française (article L4112-2 du Code de la santé publique). Un niveau B2 figure dans un arrêté de 2014, mais il ne concerne que certaines autorisations individuelles d'exercice (notamment celles des médecins diplômés hors UE), pas l'inscription d'un titulaire d'un titre européen. Joignez à votre dossier tout élément qui prouve votre maîtrise du français, et demandez au conseil départemental quels justificatifs il accepte.

Ma spécialité sera-t-elle reconnue en France ?

Si votre titre de spécialiste, délivré dans l'UE conformément au droit européen, figure sur la liste fixée par arrêté (aujourd'hui l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2020), il ouvre droit à la qualification de médecin spécialiste en France. Si ce n'est pas le cas, ou si votre spécialité n'a pas d'équivalent en France, interrogez le conseil départemental de l'Ordre avant de déposer votre dossier.

Mon diplôme européen ne figure pas sur la liste : que faire ?

Demandez d'abord à l'autorité compétente de votre pays une attestation certifiant que votre formation est conforme aux obligations européennes ou couverte par les droits acquis. Si votre titre ne remplit pas ces conditions et que vos titres de base et de spécialité vous permettent d'exercer dans votre pays, vous pouvez demander au Centre national de gestion une autorisation individuelle d'exercice dans cette spécialité, qui peut imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Dans les autres cas, interrogez le conseil départemental de l'Ordre.

Puis-je utiliser la carte professionnelle européenne ?

Non. En France, la carte professionnelle européenne est réservée aux pharmaciens, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes (article L4002-2 du Code de la santé publique). Les médecins passent par l'inscription au tableau de l'Ordre.

Puis-je exercer en France de façon temporaire sans être inscrit à l'Ordre ?

Oui, si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE, établi et exerçant légalement dans un autre État membre : la libre prestation de services permet d'exécuter en France des actes de votre profession de façon temporaire et occasionnelle, sans inscription au tableau, après une déclaration préalable adressée au Conseil national de l'Ordre des médecins (articles L4112-7 et R4112-9 du Code de la santé publique). Attention aux remplacements : le code de déontologie réserve le remplacement d'un médecin à un confrère inscrit au tableau ou à un étudiant remplissant certaines conditions (article R4127-65) ; interrogez le conseil départemental avant d'accepter un remplacement. Dès que vous vous installez en France, l'inscription est obligatoire.

Qu'est-ce que l'attestation de conformité ?

C'est une attestation de l'autorité compétente de votre pays certifiant que votre formation est conforme au droit européen et que votre titre est assimilé aux titres listés. Elle est obligatoire si votre titre ne figure pas sur la liste fixée par arrêté ; pour un titre listé, vérifiez auprès du conseil départemental si elle est demandée.

Médecin diplômé dans l'UE : exercer en France sans EVC, le guide de l'inscription à l'Ordre