Médecin spécialiste UE : faire reconnaître sa spécialité

Si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE et que votre titre de médecin spécialiste a été délivré dans l'Union européenne conformément au droit européen et figure sur la liste fixée par arrêté, il ouvre droit à la qualification de médecin spécialiste en France : vous n'avez aucune autorisation préalable à demander, vous déposez votre demande d'inscription au conseil départemental de l'Ordre des médecins. Si vos titres de base et de spécialité ne remplissent pas ces conditions mais vous permettent d'exercer dans votre pays, la voie est une autorisation individuelle d'exercice dans votre spécialité, délivrée par le Centre national de gestion (CNG). Et si vous êtes déjà inscrit et visez une autre qualification, vous relevez du règlement de qualification des médecins, mis en œuvre par l'Ordre. Ce guide détaille ces trois situations ; pour la liste des pièces et les étapes de l'inscription elle-même, voyez notre guide de l'inscription à l'Ordre des médecins pour les diplômés de l'UE.

Votre spécialité sera-t-elle reconnue en France ? Les trois situations

Tout dépend de votre titre et du moment où vous posez la question. Repérez votre ligne dans ce tableau avant de constituer quoi que ce soit.

Votre situation	Voie	Qui décide	Délai	Recours
Titre de spécialiste délivré dans l'UE, conforme et listé (ou accompagné d'une attestation de conformité, ou couvert par les droits acquis)	Inscription au tableau de l'Ordre ; un titre listé ouvre droit à la qualification de spécialiste	Conseil départemental de l'Ordre des médecins	3 mois à compter du dossier complet, +2 mois au plus en cas d'expertise ; silence = refus	Appel devant le conseil régional ou interrégional (30 jours), puis Conseil national (30 jours), puis Conseil d'État (2 mois) ; recours non suspensifs
Titres de base et de spécialité délivrés dans l'UE, non conformes, mais qui vous permettent d'exercer dans le pays qui les a délivrés	Autorisation individuelle d'exercice dans la spécialité, avec mesure de compensation possible, puis inscription à l'Ordre	Directeur général du CNG, au nom du ministre, après avis d'une commission	Accusé de réception sous 1 mois ; silence de 4 mois après dossier complet = rejet	Recours devant la juridiction administrative dans les 2 mois
Vous êtes déjà inscrit à l'Ordre et vous voulez une autre qualification de spécialiste	Règlement de qualification des médecins	Conseil départemental, après avis d'une commission nationale de première instance de la spécialité	Non fixé dans les textes cités ici : demandez-le au conseil départemental	Appel devant le Conseil national dans les 2 mois suivant la notification du refus, après avis de la commission nationale d'appel

Ne confondez pas les deux premières lignes : l'inscription à l'Ordre et l'autorisation du CNG sont deux procédures différentes, avec des autorités, des délais et des recours différents.

Vous êtes spécialiste et vous ne savez pas dans quelle ligne se trouve votre titre ? Suxens aide les médecins européens à identifier leur voie et à préparer un dossier complet du premier coup. Rejoignez la liste d'attente des médecins →

Titre de spécialiste listé : la spécialité passe par l'inscription à l'Ordre

C'est la situation la plus fréquente. Selon l'arrêté du 13 juillet 2009, les titres de médecin spécialiste délivrés dans l'UE conformément aux obligations européennes et inscrits sur la liste « ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France ». Cette liste est aujourd'hui l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2020.

Côté européen, la directive 2005/36/CE (article 26) ne reconnaît automatiquement que les spécialités dont la dénomination figure à son annexe V, point 5.1.3. Votre spécialité doit donc y apparaître pour le pays qui a délivré votre titre.

Concrètement :

Vérifiez que votre titre figure sur la liste de l'arrêté du 6 mars 2020, ou qu'il est accompagné d'une attestation de conformité de l'autorité de votre pays, ou qu'il relève des droits acquis.
Renseignez-vous sur l'attestation de votre pays. Le règlement de qualification des médecins (arrêté du 30 juin 2004, article 10) prévoit que, lors de leur demande d'inscription, les ressortissants de l'UE communiquent leur titre de médecin spécialiste accompagné d'une attestation des autorités de leur pays certifiant qu'ils ont rempli les conditions de formation européennes. La loi, elle, n'exige pas d'attestation pour un titre listé : le conseil départemental peut vous la demander, renseignez-vous auprès de lui avant de déposer.
Déposez votre demande d'inscription au conseil départemental du département où vous voulez établir votre résidence professionnelle, avec les pièces détaillées dans notre guide de l'inscription à l'Ordre. Faites traduire vos titres par un traducteur agréé ou habilité (voir notre guide de la traduction assermentée).
Demandez comment votre spécialité sera enregistrée. Votre spécialité figure sur votre inscription au tableau ; renseignez-vous auprès du conseil départemental sur la façon dont il l'enregistre.

Si votre titre est listé et conforme, vous n'avez pas d'autorisation à demander au CNG. Les commissions de qualification, décrites plus bas, interviennent surtout quand un médecin déjà inscrit demande une autre qualification ; pour savoir comment votre spécialité sera enregistrée à l'inscription, interrogez le conseil départemental.

Titre de spécialiste non conforme : l'autorisation d'exercice du CNG

Si vos titres de formation de base et de spécialité ont été délivrés dans un État de l'UE, ne remplissent pas les conditions de la reconnaissance automatique mais vous permettent d'exercer légalement dans cet État, vous pouvez être autorisé individuellement à exercer dans la spécialité concernée (article L4131-1-1 du Code de la santé publique). L'autorisation est délivrée par le directeur général du CNG, au nom du ministre, après avis d'une commission. Si votre formation présente des différences substantielles, une mesure de compensation (stage d'adaptation, épreuve d'aptitude, ou les deux) est exigée dans la spécialité. Cette voie ne comporte pas d'épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Point important : c'est vous qui adressez la demande au CNG. Dans une affaire jugée en 2020, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'aucun texte n'oblige l'Ordre à transmettre lui-même la demande au CNG.

Le dossier à constituer

L'arrêté du 25 février 2010 fixe la composition du dossier :

le formulaire de demande (annexe 1 de l'arrêté), qui fait apparaître la spécialité ;
la photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
la copie de votre titre de formation et de votre titre de spécialiste ;
le cas échéant, la copie de vos diplômes complémentaires ;
toutes pièces justifiant vos formations continues, votre expérience et vos compétences (attestations de fonctions, bilan d'activité, bilan opératoire…) ;
pour des fonctions exercées hors de France, une déclaration de l'autorité compétente de l'État concerné, datant de moins d'un an, attestant l'absence de sanctions ;
les attestations des autorités qui ont délivré vos titres, précisant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements, ainsi que le contenu et la durée des stages validés. Si vous ne pouvez pas les obtenir, le secrétariat de la commission les demande à l'autorité de votre pays.

Les pièces sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité dans un État de l'UE ou de l'EEE ; la pièce d'identité d'un ressortissant de l'UE n'a pas à être traduite. Sur sa page consacrée aux médecins, le CNG indique que le dossier se transmet de façon dématérialisée et qu'« il convient de ne pas envoyer de dossier par voie postale » ; il y précise aussi qu'il faut produire un titre de base et un titre de spécialiste. L'arrêté de 2010 prévoit encore un envoi postal recommandé : suivez la consigne affichée par le CNG au moment de votre dépôt.

Une fois l'autorisation obtenue, l'arrêté qui vous autorise à exercer dans la spécialité vaut qualification dans cette spécialité au sens du règlement de qualification. Il vous reste ensuite à demander votre inscription au tableau de l'Ordre.

Refus ou silence du CNG : quel recours ?

Le CNG accuse réception de votre dossier dans un délai d'un mois. S'il ne répond pas dans les quatre mois suivant le dossier complet, votre demande est rejetée. Contre un refus, explicite ou implicite, le recours se forme devant la juridiction administrative, dans les deux mois de la notification ou de la naissance du rejet implicite. Ces délais ne vous sont opposables que si les voies et délais de recours vous ont été indiqués : dans la décision ou, pour un rejet implicite, dans l'accusé de réception de votre dossier. Attention : ce n'est pas la même chaîne que pour un refus d'inscription à l'Ordre, qui se conteste d'abord devant le conseil régional de l'Ordre.

Un refus ou un silence du CNG ne signifie pas toujours la fin du projet. Suxens vous aide à relire la décision et à préparer la suite avec les bons interlocuteurs. Rejoignez la liste d'attente des médecins →

Déjà inscrit à l'Ordre : le règlement de qualification pour une autre spécialité

Le règlement de qualification des médecins (arrêté du 30 juin 2004) vise le médecin déjà inscrit au tableau qui demande une qualification, ou une qualification différente de celle qui lui a été reconnue au départ. La procédure est la suivante :

vous adressez votre demande au conseil départemental dont vous relevez ;
il la transmet à la commission nationale de première instance de la spécialité, qui rend un avis motivé ;
le conseil départemental décide ;
en cas de refus, vous pouvez faire appel devant le Conseil national de l'Ordre dans les deux mois suivant la notification ; il statue après avis de la commission nationale d'appel.

Vous pouvez détenir plusieurs qualifications, mais vous n'êtes inscrit que sur la liste d'une seule spécialité, que tient le conseil départemental. Dans une affaire jugée en 2020, un médecin diplômé dans un autre État membre, inscrit comme spécialiste en médecine interne, avait ainsi demandé une qualification en pneumologie : sa demande avait été examinée par un conseil départemental après avis de la commission de première instance, puis par le Conseil national après avis de la commission d'appel.

Cas particuliers

Votre spécialité n'a pas d'équivalent en France ou ne figure pas sur la liste

Si votre titre ne figure pas sur la liste mais qu'il est accompagné d'une attestation de conformité de l'autorité de votre pays, vous relevez de l'inscription à l'Ordre décrite plus haut. La directive ne reconnaît automatiquement que les dénominations de son annexe V, point 5.1.3 ; pour les autres formations spécialisées, elle renvoie au système général, « uniquement aux fins de reconnaissance de la spécialisation ». Le CNG examine les demandes d'autorisation dans une spécialité (article L4131-1-1) : contactez-le.

Vous n'avez que le titre de formation médicale de base

Les textes disent seulement que ce titre donne accès aux formations médicales spécialisées. Dans une affaire jugée en 2023, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de l'inscription comme généraliste d'une médecin titulaire du seul diplôme de formation de base obtenu dans un autre État membre ; dans une autre, une cour administrative d'appel a jugé que la demande d'autorisation d'une médecin dans la même situation ne relevait pas de l'article L4131-1-1. Ce sont des décisions d'espèce : interrogez le conseil départemental avant de déposer.

Vos titres ont été obtenus hors de l'UE puis reconnus dans un État membre

Si vous êtes ressortissant de l'UE, que cette reconnaissance porte à la fois sur votre titre de base et sur votre titre de spécialité, et que vous avez exercé trois ans dans cet État, une autorisation individuelle du CNG dans la spécialité est possible, sans EVC.

Vous n'avez pas la nationalité d'un État de l'UE ou de l'EEE

Le Code de la santé publique ouvre l'inscription directe (article L4131-1) et l'autorisation de l'article L4131-1-1 aux ressortissants de l'UE ou de l'EEE. Si vous avez une autre nationalité et un titre obtenu dans l'UE, le CNG peut vous autoriser à exercer dans certains cas (article L4111-2, I bis), avec une preuve de votre niveau de français : contactez-le avant de déposer.

Le français

Pour l'inscription, la loi exige une « connaissance suffisante » de la langue française, sans niveau chiffré (article L4112-2). Sur sa page, le CNG ne demande un test de français qu'aux personnes qui n'ont pas la nationalité d'un État de l'UE.

Questions fréquentes

Ma spécialité obtenue dans l'UE est-elle reconnue automatiquement en France ?

Oui, si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE et que votre titre de spécialiste a été délivré conformément au droit européen et figure sur la liste fixée par arrêté (aujourd'hui l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2020) : il ouvre droit à la qualification de médecin spécialiste. Un titre non listé accompagné d'une attestation de conformité, ou couvert par les droits acquis, relève aussi de l'inscription. Dans tous ces cas, vous demandez directement votre inscription au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Faut-il passer devant une commission de qualification ?

Les commissions nationales de qualification interviennent dans le règlement de qualification, qui vise surtout le médecin déjà inscrit qui demande une autre qualification. Avec un titre de spécialiste listé et conforme, vous demandez votre inscription au conseil départemental : demandez-lui comment votre spécialité sera enregistrée.

Qui délivre l'autorisation d'exercer dans ma spécialité si mon titre n'est pas conforme ?

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre, après avis d'une commission (article L4131-1-1 du Code de la santé publique). C'est à vous d'envoyer la demande au CNG ; si votre formation présente des différences substantielles, il exige un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude, ou les deux.

Combien de temps le CNG a-t-il pour répondre ?

Il accuse réception dans un délai d'un mois. Sans réponse dans les quatre mois suivant le dossier complet, la demande est rejetée ; vous pouvez alors saisir la juridiction administrative dans les deux mois.

Je suis déjà inscrit : puis-je obtenir une deuxième spécialité ?

Oui, par le règlement de qualification : demande au conseil départemental, avis de la commission nationale de première instance, décision du conseil départemental, appel possible devant le Conseil national dans les deux mois. Vous pouvez avoir plusieurs qualifications, mais vous n'êtes inscrit que sur la liste d'une seule spécialité.

Puis-je exercer en France avec mon seul diplôme de médecine de base, sans spécialité ?

Les textes disent seulement que ce titre donne accès aux formations médicales spécialisées. Dans une affaire jugée en 2023, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de l'inscription comme généraliste d'une médecin titulaire du seul diplôme de formation de base obtenu dans un autre État membre. C'est une décision d'espèce : interrogez le conseil départemental avant de déposer.

Ma spécialité n'existe pas en France : que faire ?

La directive 2005/36/CE ne reconnaît automatiquement que les spécialités dont la dénomination figure à son annexe V, point 5.1.3 ; pour les autres formations spécialisées, elle renvoie au système général, uniquement aux fins de reconnaissance de la spécialisation. Le CNG examine les demandes d'autorisation dans une spécialité (article L4131-1-1) : contactez-le.

Médecin spécialiste diplômé dans l'UE : faire reconnaître sa spécialité en France