Refus d'autorisation d'exercice kiné : recours et délais

Pour un kinésithérapeute diplômé dans l'UE, 4 mois sans réponse du préfet de région après le dossier complet valent refus de l'autorisation d'exercice : c'est un refus implicite. À partir de la notification d'un refus écrit, ou du jour où naît le refus implicite, vous avez 2 mois pour agir : demander au préfet de région de revoir sa décision (recours gracieux) et/ou saisir le tribunal administratif. En cas de refus implicite, vous pouvez aussi, dans ce délai, en demander les motifs. Ce guide vous dit quoi faire selon votre situation (silence, refus écrit, mesure de compensation, échec à l'épreuve d'aptitude), dans quel ordre et dans quels délais.

Êtes-vous concerné ?

Ce guide s'adresse au kinésithérapeute diplômé dans un pays de l'Union européenne qui a déjà déposé sa demande d'autorisation d'exercice auprès du préfet de la région où il veut s'installer. Vous êtes dans l'une de ces situations :

vous n'avez reçu aucune décision 4 mois après la réception de votre dossier complet ;
vous avez reçu un refus écrit ;
la décision vous impose une mesure de compensation (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation, ou les deux) que vous jugez injustifiée ;
vous avez échoué à l'épreuve d'aptitude.

Vous n'avez pas encore déposé votre dossier ? Commencez par notre guide du kinésithérapeute diplômé en Europe (pièces, étapes, délais) et par la demande d'autorisation pas à pas.

Un point avant tout : ce n'est ni la DREETS ni la commission qui refuse. La commission des masseurs-kinésithérapeutes donne un avis ; la décision appartient au préfet de la région où vous voulez vous installer. C'est donc à lui que s'adressent vos recours.

Refus, silence, compensation : ne restez pas seul face au délai de 2 mois. Suxens accompagne les kinésithérapeutes diplômés dans l'UE dans leur demande d'autorisation, de la préparation du dossier à la suite à donner à une décision. Rejoignez la liste d'attente →

Date de la commission kiné : quand votre dossier est-il examiné ?

C'est la question que se posent beaucoup de candidats : « quelle est la date de ma commission ? ». La réponse est décevante, mais il faut la connaître : les dates des commissions ne sont pas publiées. La DREETS Occitanie l'écrit sur sa page consacrée aux diplômés européens : les dates des commissions ne sont pas communiquées. Elle indique aussi s'accorder un délai de 4 mois, après la complétude du dossier, pour le soumettre à la commission régionale. Ce délai est une indication de cette page ; il ne change pas la règle : au bout de 4 mois sans réponse après votre dossier complet, votre demande est rejetée.

Dans chaque région, la commission réunit notamment le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, un représentant du conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un médecin et trois kinésithérapeutes (un salarié d'un établissement de santé ou médico-social, un cadre exerçant dans un institut de formation, un libéral). Ces cinq derniers membres sont nommés pour cinq ans renouvelables par arrêté du préfet de région. Les textes ne fixent ni la date ni la fréquence de ses réunions.

En pratique : avant la fin des 4 mois, demandez au service qui suit votre dossier où en est son examen. Ses coordonnées figurent sur votre accusé de réception.

Votre situation : ce que vous pouvez faire

Votre situation	Ce que vous pouvez faire	Délai
Aucune réponse 4 mois après votre dossier complet	Votre demande est refusée (refus implicite). Demandez les motifs du refus, faites un recours gracieux au préfet de région et/ou saisissez le tribunal administratif	2 mois à partir du jour où le refus implicite est né
Refus écrit	Lisez les motifs et les voies de recours indiqués sur la décision. Recours gracieux au préfet de région et/ou tribunal administratif	2 mois à partir de la notification du refus
Décision qui vous impose une mesure de compensation	Elle doit être motivée. Si vous la jugez injustifiée, vous pouvez la contester (recours gracieux, tribunal administratif). Sinon, préparez l'épreuve ou le stage	2 mois pour contester ; épreuve d'aptitude dans les 6 mois de la notification
Échec à l'épreuve d'aptitude	Le préfet de région refuse l'autorisation : c'est un refus écrit, contestable comme les autres. Pour une nouvelle demande, renseignez-vous auprès du service qui a instruit votre dossier	2 mois à partir de la notification du refus
Recours gracieux resté sans réponse	Votre recours est rejeté. Il vous reste le tribunal administratif	Rejet au bout de 2 mois de silence ; le délai pour saisir le tribunal repart à ce moment

Contester un refus d'autorisation : les 5 étapes

Étape 1 — Retrouvez vos dates

Tout part de deux dates : celle où votre dossier a été complet et celle de la décision. Ressortez votre accusé de réception. La loi impose qu'il indique la date à laquelle, sans décision, votre demande sera réputée rejetée, ainsi que les délais et les voies de recours, et le service chargé de votre dossier (avec adresse et téléphone). Gardez aussi la preuve de la date de dépôt (recommandé, confirmation de la démarche en ligne) : elle vous sera demandée si vous saisissez le tribunal contre un refus implicite.

Si l'accusé de réception ne vous a pas été remis, ou s'il ne contient pas ces mentions, les délais de recours contre un refus implicite ne vous sont en principe pas opposables. Ne comptez pas sur cette exception pour attendre : agissez dans les 2 mois.

Étape 2 — Demandez les motifs

Un refus d'autorisation doit être motivé par écrit : la décision doit dire pourquoi, en droit et en fait. En cas de refus implicite, il n'y a pas de lettre, donc pas de motifs. Vous pouvez les demander par écrit au préfet de région pendant le délai de recours : ils doivent vous être communiqués dans le mois. Et votre délai pour saisir le tribunal est alors prolongé jusqu'à 2 mois après la communication de ces motifs.

Étape 3 — Le recours gracieux au préfet de région

Le recours gracieux, c'est une lettre adressée à l'autorité qui a pris la décision, ici le préfet de région, pour lui demander de la revoir. Envoyez-la dans les 2 mois, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Expliquez pourquoi la décision vous paraît erronée et joignez ce qui l'éclaire : la loi impose de tenir compte de votre expérience professionnelle et de votre formation continue validée avant d'exiger une compensation ; si ces éléments manquaient ou ont été mal lus, dites-le et prouvez-le.

Ce recours interrompt le délai pour saisir le tribunal. Si le préfet ne répond pas pendant 2 mois, votre recours est rejeté, et le délai de 2 mois pour saisir le tribunal recommence à courir.

Si les 4 mois sont passés alors que votre dossier n'a peut-être pas encore été vu par la commission : votre demande est réputée rejetée et vous avez deux mois pour agir. Pour garder vos droits, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet de région dans ce délai. Demandez aussi au service qui suit votre dossier où en est son examen. N'attendez pas simplement la décision.

Étape 4 — Saisir le tribunal administratif

Si le refus est maintenu, ou si vous préférez aller directement au juge, vous pouvez demander au tribunal administratif d'annuler la décision. Saisissez le tribunal administratif indiqué dans les voies et délais de recours mentionnés sur la décision ou, en cas de refus implicite, sur l'accusé de réception de votre demande ; si vous vous trompez de tribunal, celui que vous avez saisi transmet le dossier au bon. Le délai est de 2 mois à partir de la notification d'un refus écrit, ou de la naissance du refus implicite. Si un refus écrit vous parvient pendant ce délai, les 2 mois repartent de zéro.

L'avocat n'est pas obligatoire pour une simple demande d'annulation. Il l'est si vous demandez aussi une indemnisation.

Vous vivez hors de France ? Agissez quand même dans les 2 mois : ne comptez pas sur un délai supplémentaire.

Une décision défavorable n'est pas forcément la fin du parcours, mais les délais sont courts. Suxens vous aide à relire la décision, à rassembler les preuves de votre expérience et à ne laisser passer aucune échéance. Rejoignez la liste d'attente →

Étape 5 — Et ensuite ?

Pour une nouvelle demande d'autorisation, ou pour repasser l'épreuve d'aptitude, les textes que nous avons lus ne disent rien : renseignez-vous auprès du service qui a instruit votre dossier sur la possibilité de déposer une nouvelle demande. Et ne voyez pas la carte professionnelle européenne comme un plan B : les textes que nous avons consultés ne disent pas comment elle s'articule avec l'autorisation du préfet (voir notre article sur la carte professionnelle européenne).

Mesure de compensation et épreuve d'aptitude : qui choisit, quelle note

Une mesure de compensation n'est pas un refus. Quand la commission constate des différences importantes entre votre formation et la formation française, en tenant compte de votre expérience, le préfet de région peut, selon les cas, vous laisser choisir entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation, vous imposer l'un des deux, ou les deux. Ce n'est donc pas forcément à vous de choisir. La décision est motivée et précise le contenu et la durée des mesures ; l'épreuve d'aptitude a lieu dans les 6 mois qui suivent sa notification.

Pour réussir l'épreuve, il faut une moyenne d'au moins 10 sur 20, sans aucune note inférieure à 8 sur 20. Si vous réussissez, le préfet de région vous autorise à exercer. En cas d'échec, il refuse l'autorisation. Après un stage d'adaptation, il décide après un nouvel avis de la commission.

Ce que disent les textes. Accusé de réception dans le mois et silence de 4 mois valant rejet : article R4321-27 du Code de la santé publique. Composition de la commission : article R4321-28-1. Résultat de l'épreuve et du stage : arrêté du 24 mars 2010 (articles 3 et 5). Recours gracieux qui interrompt le délai : article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Délai de 2 mois, y compris contre un refus implicite : article R421-2 du Code de justice administrative. Motifs d'un refus implicite : article L232-4. Le code de justice administrative prévoit aussi un référé-suspension : il suppose une requête en annulation, une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision, et se présente par une requête séparée ; les textes ne disent pas ce que produit la suspension d'un refus d'autorisation.

Des exemples d'affaires jugées, pas des garanties. Une kinésithérapeute formée en Allemagne a contesté, par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif de Grenoble, la compensation qui lui était imposée : la cour administrative d'appel de Lyon a examiné la décision au fond et rejeté son recours (18 juin 2026, n° 25LY00832). À l'inverse, un refus fondé sur la seule durée de la formation, sans examen de l'expérience, a été annulé pour une puéricultrice, sous les textes de 2009 (CAA Nantes, 19 juillet 2013, n° 12NT00024). Le refus opposé à un kinésithérapeute qui n'avait pas de titre de formation délivré par un État de l'UE ou de l'EEE lui permettant d'y exercer légalement a été confirmé (CAA Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT01557). Chaque dossier est jugé sur ses propres faits.

Questions fréquentes

Quelle est la date de la commission des masseurs-kinésithérapeutes ?

Les dates ne sont pas publiées, et la DREETS Occitanie indique qu'elles ne sont pas communiquées. Demandez au service qui suit votre dossier où en est son examen, avant la fin des 4 mois.

Le silence de 4 mois vaut-il vraiment refus ?

Oui, pour le kinésithérapeute : s'il ne répond pas dans les 4 mois qui suivent la réception de votre dossier complet, le préfet de région a rejeté votre demande. C'est un refus implicite, que vous pouvez contester dans les 2 mois.

Combien de temps ai-je pour contester un refus ?

Deux mois : à partir de la notification d'un refus écrit, ou du jour où le refus implicite est né. Un recours gracieux fait dans ce délai l'interrompt.

Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?

Pas pour une simple demande d'annulation du refus. Il est obligatoire si vous demandez aussi une indemnisation.

Puis-je choisir entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation ?

Pas forcément. Selon les cas, le préfet de région peut vous laisser choisir, vous imposer l'un des deux, ou les deux. La décision est motivée et précise le contenu et la durée des mesures.

Quelle note faut-il pour réussir l'épreuve d'aptitude ?

Une moyenne d'au moins 10 sur 20, sans aucune note inférieure à 8 sur 20. Si vous réussissez, le préfet de région vous autorise à exercer ; en cas d'échec, il refuse l'autorisation.

Puis-je redéposer une demande ou repasser l'épreuve d'aptitude ?

Les textes que nous avons lus ne le précisent pas. Renseignez-vous auprès du service qui a instruit votre dossier sur la possibilité de déposer une nouvelle demande.

Qui a pris la décision de refus ?

Le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes. La commission ne fait que donner un avis : c'est au préfet de région que vous adressez votre recours gracieux.

Kinésithérapeute UE : refus ou silence de 4 mois sur l'autorisation d'exercice, que faire ?