Vous êtes kinésithérapeute, aide-soignant ou ergothérapeute diplômé dans l'Union européenne ? Pour vous installer en France, il vous faut une autorisation d'exercice, accordée au cas par cas par le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis d'une commission. La DREETS de cette région est votre point de départ pratique pour déposer la demande. Voici la marche à suivre commune aux trois métiers, puis ce qui change d'un métier à l'autre.
Êtes-vous concerné ?
Les kinésithérapeutes, les aides-soignants et les ergothérapeutes diplômés dans l'UE n'ont pas de reconnaissance automatique : leur formation est examinée au cas par cas. Avec l'autorisation, vous exercez ensuite dans les mêmes conditions qu'un diplômé français. Vous pouvez la demander dans trois cas :
- votre titre de formation vous permet d'exercer légalement ce métier dans un pays de l'UE ou de l'EEE qui en réglemente l'accès ou l'exercice ;
- votre pays ne réglemente ni la formation ni le métier, et vous l'avez exercé au moins un an à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel) au cours des dix dernières années ;
- votre titre vient d'un pays hors de l'UE, il a été reconnu par un pays de l'UE ou de l'EEE, et vous y avez exercé trois ans à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel).
Cette procédure ne concerne pas les médecins ni les sages-femmes, ni les infirmiers dont le titre est conforme. Avec un titre reconnu automatiquement, ils s'inscrivent directement à leur Ordre ; un médecin ou une sage-femme dont le titre n'est pas conforme demande une autorisation au Centre national de gestion (CNG), pas au préfet de région. Voir nos guides médecin, sage-femme et infirmier.
Infirmier dont le titre n'est pas conforme ? Si votre titre d'infirmier ne remplit pas les conditions de la reconnaissance automatique mais vous permet d'exercer légalement comme infirmier responsable des soins généraux dans votre pays, ou si vous êtes infirmier spécialisé (anesthésiste, de bloc opératoire, puériculteur), vous suivez la même procédure : autorisation du préfet de région après avis de la commission des infirmiers, et silence de 4 mois qui vaut refus. Voir notre guide infirmier.
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DREETS ou préfet de région : qui fait quoi ?
Ce n'est pas la DREETS qui vous autorise à exercer : c'est le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis de la commission de votre métier. La DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un service de l'État dans la région) est le point de départ pratique : plusieurs DREETS expliquent sur leur site comment déposer la demande.
La demande pas à pas
Étape 1 — Trouvez la page de la DREETS de votre future région
Toutes les DREETS sont listées sur dreets.gouv.fr (en Île-de-France, elle s'appelle DRIEETS). Choisissez la région où vous voulez vous installer, puis cherchez sur son site la page consacrée aux diplômes européens ou à la demande d'autorisation d'exercice : son titre varie d'une région à l'autre (en Occitanie, par exemple, « Diplômés européens : Demande d'autorisation d'exercer »). Quand elle existe, elle vous dit comment déposer votre demande dans cette région.
Étape 2 — Préparez votre dossier
Le contenu du dossier est fixé par un arrêté : celui du 20 janvier 2010 pour les kinésithérapeutes et les ergothérapeutes (formulaire officiel sur Légifrance), celui du 24 mars 2010 pour les aides-soignants (formulaire publié au Journal officiel). Les pièces sont presque les mêmes :
- le formulaire de demande ;
- une pièce d'identité valable le jour du dépôt ;
- la copie de votre diplôme, et de vos diplômes complémentaires si vous en avez ;
- les justificatifs de vos formations continues et de votre expérience ;
- une attestation de l'autorité de votre pays, de moins d'un an, disant que vous n'avez pas été sanctionné ;
- les attestations des autorités qui ont délivré votre diplôme : niveau de la formation, cours et nombre d'heures année par année, contenu et durée des stages.
Ces arrêtés ne demandent ni CV, ni lettre de motivation, ni attestation de conformité. Les pièces autres que le formulaire et la pièce d'identité doivent être en français ou traduites par un traducteur agréé ou habilité : voir notre article sur les traductions.
Étape 3 — Déposez votre dossier
Deux cas :
- La page propose une démarche en ligne (sur le site demarche.numerique.gouv.fr) : utilisez-la. Dans les régions dont nous avons lu le site, par exemple en Bretagne, la DREETS renvoie vers une démarche en ligne qui cite ces métiers.
- Pas de démarche en ligne : envoyez votre dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de votre métier dans la région. Si l'adresse n'est pas indiquée sur la page, demandez-la à la DREETS.
Attention à l'attestation de conformité. Le formulaire en ligne la marque comme « obligatoire », avec un justificatif de domicile et un tableau des stages. Ces trois pièces ne figurent pas dans les arrêtés qui fixent le dossier ; l'attestation de conformité sert surtout à la reconnaissance automatique, celle des infirmiers responsables de soins généraux par exemple. Le contenu et la durée de vos stages restent à prouver par vos attestations de formation. Ne bloquez pas votre dossier en cherchant un document que votre pays ne délivre peut-être pas pour votre métier : demandez à la DREETS quoi joindre à la place.
Étape 4 — Surveillez l'accusé de réception (1 mois)
Dans le mois qui suit votre dépôt, vous recevez un accusé de réception. S'il manque des pièces, il vous le dit : complétez votre dossier au plus vite. Gardez ce document : le délai de décision ne commence qu'une fois votre dossier complet.
Étape 5 — Surveillez le délai de 4 mois
Une fois votre dossier complet, comptez 4 mois. Ce que vaut le silence dépend de votre métier : sans réponse au bout de 4 mois, votre demande est refusée si vous êtes kinésithérapeute ou aide-soignant, et acceptée si vous êtes ergothérapeute. Avant la fin du délai, demandez où en est votre dossier au service qui l'a reçu (la DREETS ou le secrétariat de la commission).
Étape 6 — Si la décision vous impose une mesure de compensation
La commission compare votre formation à la formation française, en tenant compte de votre expérience. S'il existe des différences importantes, le préfet peut vous laisser choisir entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation, vous imposer l'un des deux, ou les deux. La décision est motivée ; l'épreuve d'aptitude se passe dans les six mois qui suivent sa notification.
Étape 7 — Après l'autorisation
La suite dépend de votre métier (voir le tableau ci-dessous) : enregistrement et inscription à l'Ordre pour le kinésithérapeute, enregistrement auprès de l'ARS (l'agence régionale de santé) pour l'ergothérapeute. Le Code de la santé publique ne prévoit pas d'Ordre pour les aides-soignants.
Ce que disent les textes. L'autorisation est délivrée par le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission compétente : articles R4321-27 (kinésithérapeutes), R4391-2 (aides-soignants) et R4331-9 (ergothérapeutes) du Code de la santé publique. Cet arrêté désigne la région dans laquelle vous avez l'intention de vous établir. Les arrêtés du 20 janvier 2010 et du 24 mars 2010 prévoient l'envoi du dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission. Les démarches en ligne proposées par certaines DREETS sont une pratique de l'administration : les textes que nous avons consultés ne disent pas si elles remplacent cet envoi, ni si un dossier qui contient toutes les pièces de l'arrêté mais pas les pièces en plus demandées en ligne est considéré comme complet.
Ce qui change d'un métier à l'autre
| Métier | Silence de 4 mois | Dossier | Après l'autorisation | Carte professionnelle européenne |
|---|---|---|---|---|
| Kinésithérapeute | Refus | Arrêté du 20 janvier 2010 | Enregistrement et inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes | Possible ; sa place face à l'autorisation n'est pas établie (voir notre article) |
| Aide-soignant | Refus | Arrêté du 24 mars 2010 | Le Code de la santé publique ne prévoit pas d'Ordre | Non |
| Ergothérapeute | Acceptation | Arrêté du 20 janvier 2010 | Enregistrement gratuit auprès de l'ARS ; pas d'Ordre | Non |
| Infirmier (titre non conforme) | Refus | Arrêté du 20 janvier 2010 | Enregistrement et inscription à l'Ordre des infirmiers | Possible ; sa place face à l'autorisation n'est pas établie |
Le guide de votre métier détaille chaque étape et la liste complète des pièces : kinésithérapeute, aide-soignant, ergothérapeute.
Le français : ce que disent les textes
Pour l'aide-soignant et l'ergothérapeute, la loi demande les connaissances en français nécessaires au métier, avec un contrôle proportionné fait après la reconnaissance de votre qualification ; elle ne fixe aucun niveau. Pour le kinésithérapeute, l'administration peut contrôler votre maîtrise du français, et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; les textes ne fixent pas de niveau chiffré. Dans tous les cas, demandez au service qui instruit votre dossier si et comment votre français sera vérifié.
Questions fréquentes
La DREETS décide-t-elle de mon autorisation ?
Non. C'est le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis de la commission de votre métier. La DREETS est le point de départ pratique : plusieurs DREETS expliquent sur leur site comment déposer la demande.
Quelle région choisir ?
Celle où vous avez l'intention de vous établir : c'est ce que prévoit l'arrêté qui désigne les préfets compétents. Trouvez la DREETS de cette région sur dreets.gouv.fr.
Dois-je vraiment envoyer mon dossier par lettre recommandée ?
Pas forcément. Commencez par la page de la DREETS de la région où vous voulez vous installer : plusieurs DREETS, par exemple en Bretagne, renvoient vers une démarche en ligne, et c'est alors la voie qu'elles indiquent. Les textes, eux, prévoient un envoi en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission (arrêtés du 20 janvier 2010 et du 24 mars 2010) : c'est la procédure à suivre si votre région ne propose pas de démarche en ligne. Les textes ne disent pas si la démarche en ligne remplace cet envoi : en cas de doute, demandez à la DREETS.
Que vaut le silence de l'administration ?
Quatre mois après votre dossier complet, le silence vaut refus pour les kinésithérapeutes, les aides-soignants et les infirmiers dont le titre n'est pas conforme, et acceptation pour les ergothérapeutes.
Dois-je fournir un CV, une lettre de motivation ou une attestation de conformité ?
Non : ces pièces ne figurent pas dans les arrêtés du 20 janvier 2010 et du 24 mars 2010. Si la démarche en ligne réclame une attestation de conformité, demandez à la DREETS quoi joindre à la place.
Un kinésithérapeute peut-il passer par la carte professionnelle européenne ?
La carte est ouverte aux kinésithérapeutes, mais aucun texte ne permet d'affirmer qu'elle est plus rapide, et les textes que nous avons consultés ne disent pas si elle dispense de l'autorisation du préfet. Renseignez-vous avant de choisir : voir notre article sur la carte professionnelle européenne.
Infirmiers, sages-femmes et médecins sont-ils concernés ?
Non, sauf l'infirmier dont le titre ne remplit pas les conditions de la reconnaissance automatique mais lui permet d'exercer légalement comme infirmier responsable des soins généraux dans son pays, et l'infirmier spécialisé (anesthésiste, de bloc opératoire, puériculteur) : ils suivent la même procédure. Avec un titre reconnu automatiquement, médecins, sages-femmes et infirmiers s'inscrivent directement à leur Ordre ; un médecin ou une sage-femme dont le titre n'est pas conforme s'adresse au Centre national de gestion (CNG). Voir le guide de leur métier.
Sources officielles
- Code de la santé publique, article R4321-27 — autorisation des masseurs-kinésithérapeutes
- Code de la santé publique, article R4391-2 — autorisation des aides-soignants
- Code de la santé publique, article R4331-9 — autorisation des ergothérapeutes
- Arrêté du 20 janvier 2010 — dossier (kinésithérapeute, ergothérapeute)
- Arrêté du 24 mars 2010 — dossier (aide-soignant)
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