Vous êtes kinésithérapeute, diplômé dans un pays de l'Union européenne, et vous souhaitez exercer en France ? La procédure est encadrée et atteignable, mais elle surprend souvent : à la différence des infirmiers responsables de soins généraux et des sages-femmes, dont les titres conformes sont reconnus automatiquement, les masseurs-kinésithérapeutes ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique des qualifications. Il faut obtenir une autorisation individuelle d'exercice, délivrée par le préfet de la région où vous voulez vous installer, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes. Ce guide détaille chaque étape, les pièces prévues par les textes, les délais fixés par le Code de la santé publique et ce qui se passe une fois l'autorisation obtenue.
Kinésithérapeute diplômé dans l'UE : reconnaissance automatique ou pas ?
La directive 2005/36/CE organise la reconnaissance des qualifications professionnelles entre États membres. Pour un masseur-kinésithérapeute, deux systèmes comptent :
- La reconnaissance automatique des titres de formation conformes prévue par l'article 21 pour sept professions dont la formation minimale est coordonnée au niveau européen : médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte.
- Le système général de reconnaissance, qui s'applique notamment aux professions qui ne figurent pas dans cette liste, dont la kinésithérapie.
Concrètement, l'autorité ne se contente pas de vérifier que vous avez un diplôme étranger : la commission des masseurs-kinésithérapeutes examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises par votre formation, votre expérience professionnelle et votre formation continue validée. En cas de différences substantielles avec la formation française, une mesure de compensation (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation, ou les deux) peut être exigée.
Selon l'article L4321-4 du Code de la santé publique, l'autorisation peut être demandée par un ressortissant de l'UE ou de l'EEE dans trois situations : titre de formation requis par un État membre qui réglemente la profession et permettant d'y exercer légalement ; exercice d'un an à temps plein (ou d'une durée équivalente à temps partiel) au cours des dix dernières années dans un État membre qui ne réglemente ni la formation ni la profession ; titre obtenu dans un État tiers, reconnu dans un autre État membre, avec trois ans d'exercice à temps plein (ou d'une durée équivalente à temps partiel) dans cet État membre.
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DREETS ou préfet de région : qui fait quoi ?
Ce n'est pas l'Ordre des kinésithérapeutes qui vous autorise à exercer : c'est le préfet de la région où vous voulez vous installer, après l'avis d'une commission de kinésithérapeutes. Pour déposer votre dossier, le point de départ pratique est le site de la DREETS de cette région, le service régional de l'État : plusieurs DREETS y expliquent comment faire votre demande.
L'autorisation d'exercice : la procédure étape par étape
Étape 1 — Trouvez la page de la DREETS de votre future région
Toutes les DREETS sont listées sur dreets.gouv.fr (en Île-de-France, elle s'appelle DRIEETS). Choisissez la région où vous voulez vous installer, puis cherchez sur son site la page consacrée aux diplômes européens ou à la demande d'autorisation d'exercice : son titre varie d'une région à l'autre (en Occitanie, par exemple, « Diplômés européens : Demande d'autorisation d'exercer »). Quand elle existe, elle vous dit comment déposer votre demande dans cette région.
Étape 2 — Déposez votre dossier
Deux cas :
- La page propose une démarche en ligne (sur le site demarche.numerique.gouv.fr) : utilisez-la. C'est le cas, par exemple, en Bretagne et en Occitanie.
- Pas de démarche en ligne : envoyez votre dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission des masseurs-kinésithérapeutes de la région. Si l'adresse n'est pas indiquée sur la page, demandez-la à la DREETS.
Attention à l'attestation de conformité. Le formulaire en ligne la marque parfois comme « obligatoire ». Pour une demande d'autorisation de kinésithérapeute, ce document ne figure pas dans la liste officielle des pièces : il sert surtout à la reconnaissance automatique, celle des infirmiers responsables de soins généraux par exemple. Le justificatif de domicile et le tableau des stages, aussi demandés en ligne, n'y figurent pas non plus (le contenu et la durée de vos stages restent à prouver par les attestations de formation décrites plus bas). Ne bloquez pas votre dossier en cherchant un document que votre pays ne délivre peut-être pas pour votre profession : contactez la DREETS pour savoir quoi joindre à la place.
Étape 3 — Surveillez l'accusé de réception (1 mois)
Dans le mois qui suit votre dépôt, vous recevez un accusé de réception. S'il manque des pièces, il vous le dit : complétez votre dossier au plus vite. Gardez ce document : le délai de décision ne commence qu'une fois votre dossier complet.
Étape 4 — Attendez la décision (4 mois au plus)
Une fois votre dossier complet, l'administration a 4 mois pour vous répondre. Attention : sans réponse au bout de 4 mois, votre demande est considérée comme refusée. Ne laissez pas passer ce délai : renseignez-vous sur l'état de votre dossier avant qu'il expire.
Étape 5 — Si l'on vous demande une mesure de compensation
Si la commission constate des différences substantielles entre votre formation et la formation française, en tenant compte de votre expérience professionnelle et de votre formation continue validée, une mesure de compensation peut être exigée :
- une épreuve d'aptitude, à passer dans les six mois suivant la notification de la décision ;
- un stage d'adaptation, dont la durée est fixée dans la décision.
Selon les cas, l'autorité peut vous laisser choisir entre les deux, vous imposer l'une d'elles ou vous imposer les deux. La décision qui vous est notifiée est motivée et précise le contenu et la durée des mesures.
Ce que disent les textes. L'autorisation est délivrée par le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes (article R4321-27 du Code de la santé publique). Cet arrêté désigne la région dans laquelle vous avez l'intention de vous établir. L'arrêté du 20 janvier 2010 prévoit l'envoi du dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission. Les démarches en ligne proposées par certaines DREETS sont une pratique de l'administration : les textes que nous avons consultés ne disent pas si elles remplacent cet envoi, ni si un dossier qui contient toutes les pièces de l'arrêté mais pas les pièces en plus demandées en ligne est considéré comme complet.
Les pièces du dossier
Le contenu du dossier est fixé par l'arrêté du 20 janvier 2010 :
| Pièce | Quand la fournir | Ce que c'est et qui la délivre |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | Toujours | Formulaire officiel à remplir vous-même : état civil, coordonnées, diplôme, fonctions exercées. Ouvrir le formulaire (annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010). |
| Pièce d'identité | Toujours | Photocopie lisible, encore valide le jour où vous déposez le dossier. |
| Copie de votre diplôme | Toujours | Le diplôme qui vous permet d'exercer comme kinésithérapeute dans le pays où vous l'avez obtenu. |
| Diplômes complémentaires | Seulement si vous en avez | Copie de vos diplômes complémentaires. |
| Preuves de formation continue et d'expérience | Toujours | Tout document qui prouve vos formations continues, votre expérience et les compétences acquises en exerçant. Le texte ne donne pas de liste. Un CV n'est pas demandé. |
| Déclaration d'absence de sanctions | Toujours ; datée de moins d'un an | Document de l'autorité compétente du pays où vous êtes établi, qui atteste que vous n'avez pas été sanctionné. |
| Programme détaillé de votre formation | Toujours | Attestations des autorités qui ont délivré votre diplôme : niveau de la formation, détail et nombre d'heures des cours année par année, contenu et durée des stages. Si vous ne pouvez pas les obtenir, le secrétariat de la commission peut les demander lui-même (article 5 de l'arrêté). |
| Preuves d'exercice dans un pays qui ne réglemente pas la profession | Seulement si vous avez exercé dans un pays qui ne réglemente ni la formation ni la profession | Documents qui prouvent au moins un an d'exercice à temps plein (ou une durée équivalente à temps partiel) au cours des dix dernières années dans ce pays (article L4321-4). |
| Reconnaissance de votre diplôme par un pays de l'UE | Seulement si votre diplôme vient d'un pays hors UE et EEE | Décision du pays de l'UE ou de l'EEE qui a reconnu votre diplôme ; vous devez aussi y avoir exercé 3 ans à temps plein (ou une durée équivalente à temps partiel). |
Si vous avez exercé dans un État qui ne réglemente ni la formation ni la profession, joignez aussi les pièces justifiant d'un an d'exercice à temps plein (ou d'une durée équivalente à temps partiel) au cours des dix dernières années.
Les pièces du dossier autres que le formulaire de demande et la pièce d'identité (titre de formation, attestations, pièces sur l'expérience, déclaration d'absence de sanctions) doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Une simple traduction en ligne ne suffit pas. Voir notre article sur les traductions.
Source : arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier (Légifrance)
Délais : ce que fixent les textes
Les textes fixent les délais suivants :
| Étape | Délai fixé par les textes |
|---|---|
| Accusé de réception de la demande par le préfet de région | 1 mois |
| Absence de réponse après réception du dossier complet | 4 mois de silence valent rejet |
| Épreuve d'aptitude, si elle est imposée | Dans les 6 mois suivant la notification de la décision |
Aucun texte ne fixe la durée totale du parcours : elle dépend de votre dossier, d'une éventuelle mesure de compensation, des délais de traduction et de l'inscription à l'Ordre.
Astuce : commencez à rassembler vos documents avant d'avoir une adresse d'exercice définitive. Les attestations détaillant vos enseignements et vos stages, année par année, peuvent prendre du temps à obtenir auprès de votre établissement de formation.
La carte professionnelle européenne (CPE) : une autre procédure, pas un raccourci
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent aussi demander une carte professionnelle européenne (CPE). Introduite par la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE, elle est ouverte au niveau européen à cinq professions : infirmiers responsables de soins généraux, pharmaciens, kinésithérapeutes, guides de montagne et agents immobiliers. En droit français, elle s'applique aux pharmaciens, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes. Sources : règlement d'exécution (UE) 2015/983, annexe I, directive 2005/36/CE, articles 4 bis à 4 sexies, article L4002-2 et article R4321-32-1 du code de la santé publique.
Concrètement, avec la CPE :
- la demande se fait par un outil en ligne fourni par la Commission européenne, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, qui la transmet à l'autorité française ;
- lors d'une demande ultérieure, les documents déjà contenus dans votre dossier et encore valables ne peuvent pas vous être redemandés ;
- pour un établissement en France, la direction régionale désignée par arrêté peut imposer une mesure de compensation dans un délai de deux mois (prolongeable de quinze jours, renouvelable une fois) ; faute de décision dans ce délai, la carte est considérée comme délivrée.
La directive vous laisse le choix entre une demande de CPE et les procédures classiques de reconnaissance. Aucun texte ne permet d'affirmer que l'une est plus rapide que l'autre : leurs délais ne mesurent pas la même chose.
Attention : la délivrance d'une CPE en vue de s'établir en France ne confère pas un droit automatique d'exercer lorsque d'autres procédures existaient déjà avant elle. Les textes que nous avons consultés ne précisent pas si la carte dispense de l'autorisation d'exercice décrite plus haut, ni ce qu'il faut produire ensuite pour l'enregistrement et l'inscription à l'Ordre : interrogez l'autorité compétente avant de choisir cette voie. Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes intervient, lui, pour la prestation de services temporaire en France et pour les kinésithérapeutes établis en France qui demandent une CPE afin d'exercer dans un autre pays. Voir notre article sur la carte professionnelle européenne.
Après l'autorisation : enregistrement et inscription à l'Ordre
L'autorisation d'exercice est nécessaire, mais pas suffisante. Avant d'exercer, vous devez faire enregistrer votre autorisation, sans frais, auprès du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé, et vous inscrire au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
L'inscription à l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement en France, y compris à titre salarié. Le titre de masseur-kinésithérapeute est protégé : son usage sans droit est puni comme une usurpation de titre.
Le français : ce que disent les textes
L'autorité compétente peut contrôler votre maîtrise du français, et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Les textes ne fixent pas de niveau chiffré pour l'autorisation d'exercice : demandez à l'autorité compétente si elle attend une attestation de langue et, si oui, laquelle, et travaillez votre français professionnel en parallèle de votre dossier.
Questions fréquentes
Puis-je exercer en France pendant l'instruction de ma demande d'autorisation ?
Non. Exerce illégalement la profession la personne qui pratique la masso-kinésithérapie sans être titulaire d'un titre ou d'une autorisation exigés, ou sans être inscrite au tableau de l'Ordre. Il faut donc attendre l'autorisation d'exercice, son enregistrement et votre inscription à l'Ordre.
Dois-je vraiment envoyer mon dossier par lettre recommandée ?
Pas forcément. Commencez par la page de la DREETS de la région où vous voulez vous installer (liste sur dreets.gouv.fr) : plusieurs DREETS, par exemple en Bretagne et en Occitanie, proposent une démarche en ligne, et c'est alors la voie qu'elles indiquent. Les textes, eux, prévoient un envoi en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission des masseurs-kinésithérapeutes (arrêté du 20 janvier 2010) : c'est la procédure à suivre si votre région ne propose pas de démarche en ligne.
Mon diplôme est reconnu dans plusieurs pays de l'UE. Est-ce que cela accélère la procédure ?
Pas directement. La commission examine votre formation elle-même (contenu, durée, enseignements et stages), pas le nombre de pays qui reconnaissent votre diplôme. En revanche, votre expérience professionnelle et votre formation continue validée sont prises en compte avant d'exiger une mesure de compensation.
La mesure de compensation est-elle systématique ?
Non. Une mesure de compensation n'est exigée qu'en cas de différences substantielles entre votre formation et la formation française, appréciées au vu de vos titres, de votre expérience professionnelle et de votre formation continue validée. Chaque dossier est examiné individuellement : aucun pays d'origine ne garantit une autorisation sans compensation.
Dois-je parler français pour exercer en France ?
Oui. L'autorité compétente peut contrôler votre maîtrise du français, et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Les textes ne fixent pas de niveau chiffré pour l'autorisation d'exercice : demandez à l'autorité compétente si elle attend une attestation de langue et, si oui, laquelle.
La carte professionnelle européenne est-elle plus rapide ?
Aucun texte ne permet de l'affirmer : la carte et l'autorisation d'exercice suivent des procédures différentes, dont les délais ne mesurent pas la même chose. Les textes que nous avons consultés ne précisent pas non plus si la carte dispense de l'autorisation d'exercice : renseignez-vous auprès de l'autorité compétente avant de choisir.
Mon conjoint peut-il faire la même demande ?
La procédure d'autorisation est individuelle : si votre conjoint est également masseur-kinésithérapeute, il doit déposer sa propre demande. S'il exerce une autre profession de santé, la procédure dépend de sa profession.
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