Vous êtes infirmier ou kinésithérapeute diplômé dans l'Union européenne ? Vous pouvez demander une carte professionnelle européenne (CPE), une procédure électronique de reconnaissance de votre qualification. Ce n'est ni une carte que vous gardez dans votre portefeuille, ni un raccourci garanti : elle ne vous dispense pas de l'inscription à l'Ordre. Voici ce qu'elle est, comment la demander et ce qu'elle ne fait pas.
Qu'est-ce que la carte professionnelle européenne ?
Malgré son nom, la CPE est une procédure électronique, en place depuis le 18 janvier 2016. Elle a été introduite par la directive 2013/55/UE, qui modifie la directive 2005/36/CE (articles 4 bis à 4 sexies). Votre dossier circule entre l'autorité de votre pays et l'autorité française par IMI, le système d'information du marché intérieur.
Elle est facultative : vous pouvez choisir la carte ou la procédure habituelle de reconnaissance de votre métier.
Qui peut la demander ?
Parmi les soignants que Suxens accompagne, seuls les infirmiers responsables de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent la demander (article L4002-2 du Code de la santé publique). Elle n'existe pas pour les aides-soignants, les ergothérapeutes, les sages-femmes ni les médecins : voir nos guides aide-soignant, ergothérapeute, sage-femme et médecin.
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La demande pas à pas
Étape 1 — Faites votre demande en ligne
La demande se fait avec l'outil en ligne de la Commission européenne, auquel vous accédez avec un compte EU Login (lien depuis la page Your Europe sur la carte professionnelle européenne). L'outil crée automatiquement votre dossier dans IMI, et votre demande est traitée par l'autorité compétente du pays où vous êtes établi.
Étape 2 — L'autorité de votre pays vérifie votre dossier
Elle accuse réception dans un délai d'une semaine, vous signale les documents manquants et vérifie votre dossier dans un délai d'un mois. Elle vous demande les traductions selon ce que la France a déclaré ; aucune preuve de connaissance de la langue n'est demandée à ce stade.
Étape 3 — La France décide
Votre dossier est ensuite transmis à l'autorité française. Pour un infirmier dont le titre est conforme, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers délivre la carte dans un délai d'un mois. Pour un kinésithérapeute, ou un infirmier dont le titre n'est pas conforme, l'autorité française peut imposer une mesure de compensation dans un délai de deux mois. Pour des raisons de santé publique, ces délais peuvent être prolongés de quinze jours, et cette prolongation peut être renouvelée une fois. Sans décision dans le délai, la carte est considérée comme délivrée.
Étape 4 — Inscrivez-vous à l'Ordre
La carte ne constitue pas une autorisation d'exercer : le document de la carte l'indique lui-même. L'inscription au tableau de l'Ordre reste obligatoire pour exercer, que vous soyez infirmier ou kinésithérapeute. Voir nos guides infirmier et kinésithérapeute.
Ce que disent les textes. La procédure de la carte est fixée par les articles 4 bis à 4 sexies de la directive 2005/36/CE et le règlement d'exécution (UE) 2015/983 ; en France, l'article L4002-2 du Code de la santé publique l'ouvre aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes. La directive précise que la carte ne donne pas un droit automatique d'exercer lorsque des procédures d'enregistrement ou de contrôle existaient avant elle. Pour un kinésithérapeute, les textes que nous avons consultés ne disent pas si la carte dispense de l'autorisation du préfet de région prévue par l'article L4321-4 ; la même question reste ouverte pour l'infirmier dont le titre n'est pas conforme (article L4311-4).
Carte ou procédure habituelle : que retenir ?
| Infirmier (titre conforme) | Kinésithérapeute | |
|---|---|---|
| Procédure habituelle | Inscription au conseil départemental de l'Ordre ; décision en 3 mois à dossier complet (2 mois de plus seulement en cas d'expertise) | Autorisation du préfet de région ; silence de 4 mois après dossier complet = refus |
| Avec la carte | Carte délivrée par le Conseil national de l'Ordre dans un délai d'un mois | Mesure de compensation possible dans un délai de deux mois ; place face à l'autorisation non établie |
| Dans tous les cas | Inscription au tableau de l'Ordre | Inscription au tableau de l'Ordre ; demandez si l'autorisation du préfet reste nécessaire |
Aucun texte ne permet d'affirmer que la carte est plus rapide : ses délais et ceux de la procédure habituelle ne mesurent pas la même chose. Avant de choisir, demandez à l'autorité compétente ce que la carte changera dans votre cas.
Exercer temporairement en France avec la carte
La carte existe aussi pour la libre prestation de services, c'est-à-dire pour venir exercer en France de façon temporaire et occasionnelle en restant établi dans votre pays. Cette carte de prestation de services ne permet pas de vous installer en France : pour cela, c'est la demande décrite plus haut qui s'applique.
Questions fréquentes
La carte professionnelle européenne est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative : vous pouvez choisir la carte ou la procédure habituelle de reconnaissance de votre métier.
La carte est-elle plus rapide ?
Aucun texte ne permet de l'affirmer. Pour un infirmier au titre conforme, la carte est délivrée dans un délai d'un mois par le Conseil national de l'Ordre, mais il faut ensuite s'inscrire à l'Ordre ; pour un kinésithérapeute, les textes que nous avons consultés ne disent pas si elle dispense de l'autorisation du préfet.
Est-ce une vraie carte ?
Non. C'est une procédure électronique : votre dossier circule entre l'autorité de votre pays et l'autorité française par IMI.
La carte me dispense-t-elle de l'inscription à l'Ordre ?
Non. La carte ne constitue pas une autorisation d'exercer ; l'inscription au tableau de l'Ordre reste obligatoire.
Que se passe-t-il si la France ne décide pas dans le délai ?
La carte est considérée comme délivrée. Cela ne vous dispense pas de l'inscription à l'Ordre.
Les aides-soignants, ergothérapeutes, sages-femmes ou médecins peuvent-ils la demander ?
Non. En France, parmi les métiers que Suxens accompagne, la carte est ouverte seulement aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes. Les autres métiers suivent la procédure décrite dans le guide de leur métier.
Sources officielles
- Your Europe — La carte professionnelle européenne
- Directive 2005/36/CE, version consolidée — EUR-Lex (articles 4 bis à 4 sexies)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/983 — procédure de la carte
- Code de la santé publique, article L4002-2 — professions concernées
- Code de la santé publique, article R4321-32-1 — carte des masseurs-kinésithérapeutes