Pour exercer en France avec un diplôme de santé européen, certaines pièces de votre dossier doivent être en français. On parle souvent de traduction assermentée ; les textes parlent de traducteur agréé auprès des tribunaux français, ou habilité dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Voici quelles pièces faire traduire, par qui, et comment trouver ce traducteur.
Traducteur assermenté, agréé, habilité : de quoi parle-t-on ?
« Assermenté » est le mot courant : en France, les traducteurs experts judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel (loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 6). Les textes sur la reconnaissance des diplômes de santé parlent, eux, d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et aussi de la Suisse pour les autorisations d'exercice. Aucun de ces textes ne dit « assermenté ».
Vous résidez hors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse ? Pour les autorisations d'exercice, les textes prévoient aussi une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Quelles pièces faire traduire ?
Cela dépend de votre démarche :
| Votre démarche | Ce que les textes demandent de traduire | Ce que l'Ordre demande en plus |
|---|---|---|
| Autorisation d'exercice : kinésithérapeute, aide-soignant, ergothérapeute, infirmier au titre non conforme | Les pièces du dossier autres que le formulaire et la pièce d'identité : diplôme, attestations, preuves d'expérience, attestation d'absence de sanction | — |
| Inscription à l'Ordre : médecin, sage-femme, infirmier | La copie de vos titres de formation, si elle n'est pas en français | Sages-femmes : l'Ordre demande une traduction certifiée de chaque document qui n'est pas en français |
| Inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après l'autorisation | Le texte ne mentionne aucune traduction | — |
Avant de faire traduire, vérifiez la liste des pièces dans le guide de votre métier : faire traduire tout le dossier n'est pas toujours nécessaire, mais chaque pièce que les textes demandent de traduire doit l'être si elle n'est pas en français.
Vous ne savez pas quelles pièces faire traduire pour votre dossier ? Suxens vous aide à le préparer. Rejoignez la liste d'attente →
Trouver un traducteur pas à pas
Étape 1 — Vérifiez quelles pièces doivent être traduites
Reprenez le tableau des pièces du guide de votre métier : kinésithérapeute, aide-soignant, ergothérapeute, infirmier, sage-femme ou médecin.
Étape 2 — Cherchez un traducteur agréé en France
Les traducteurs agréés figurent sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale. La fiche Service-Public « Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? » renvoie vers l'outil de recherche de la Cour de cassation : la recherche est gratuite, la traduction est payante. Les textes ne vous obligent pas à choisir un traducteur inscrit auprès de la cour d'appel de votre région.
Étape 3 — Vous êtes encore dans votre pays ? Demandez avant de faire traduire
Les textes admettent aussi un traducteur habilité auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État de l'UE ou de l'EEE (ou de la Suisse, pour les autorisations d'exercice). Mais nous n'avons trouvé aucune règle qui garantisse qu'un traducteur de votre pays sera accepté dans tous les cas : demandez à l'autorité qui recevra votre dossier (DREETS, commission ou Ordre) avant de faire traduire. Si vous résidez hors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, la traduction des pièces d'une demande d'autorisation d'exercice peut aussi être certifiée par les autorités consulaires françaises : renseignez-vous auprès du consulat de France.
Étape 4 — Demandez un devis et lancez les traductions tôt
Demandez un devis avant de commander, et lancez les traductions dès que vous avez vos documents originaux : votre dossier doit être complet au moment du dépôt, car le délai de décision ne commence qu'une fois le dossier complet.
Ce que disent les textes. Pour les autorisations d'exercice, les arrêtés du 20 janvier 2010 et du 24 mars 2010 demandent que les pièces, sauf le formulaire et la pièce d'identité, soient rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Pour l'inscription à l'Ordre des médecins, des sages-femmes et des infirmiers, l'article R4112-1 du Code de la santé publique (et, pour les infirmiers, l'article R4311-52) vise la traduction de la copie des titres de formation, par un traducteur agréé ou habilité dans un État de l'UE ou de l'EEE. L'article R4323-1, pour l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ne mentionne pas de traduction.
Questions fréquentes
Une traduction faite par un proche bilingue est-elle acceptée ?
Non, pour les pièces que les textes demandent de traduire : la traduction doit être faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité dans un autre État de l'UE ou de l'EEE (ou de la Suisse, pour les autorisations d'exercice).
« Traducteur assermenté » et « traducteur agréé », est-ce la même chose ?
Dans la pratique, oui : on dit « assermenté » parce que les traducteurs experts judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel. Les textes sur la reconnaissance des diplômes disent « traducteur agréé auprès des tribunaux français ».
Dois-je faire traduire tous mes documents ?
Pas forcément. Pour une autorisation d'exercice, toutes les pièces sauf le formulaire et la pièce d'identité ; pour l'inscription à l'Ordre, la loi vise la copie des titres de formation, mais l'Ordre des sages-femmes demande une traduction certifiée de chaque document. Vérifiez la liste dans le guide de votre métier.
Un traducteur de mon pays est-il accepté ?
Les textes admettent un traducteur habilité auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État de l'UE ou de l'EEE (ou de la Suisse, pour les autorisations d'exercice), mais nous n'avons trouvé aucune règle qui le garantisse dans tous les cas. Demandez à l'autorité qui recevra votre dossier avant de faire traduire.
Dois-je choisir un traducteur près de chez moi ?
Non. Les textes ne limitent pas le choix à la cour d'appel de votre région.
Puis-je déposer mon dossier avant d'avoir toutes les traductions ?
Mieux vaut pas : le délai de décision ne commence qu'une fois le dossier complet. Lancez les traductions dès que vous avez vos documents originaux.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Cour de cassation — Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
- Arrêté du 20 janvier 2010 — traduction des pièces (autorisation d'exercice)
- Arrêté du 24 mars 2010 — traduction des pièces (aide-soignant)
- Code de la santé publique, article R4112-1 — traduction des titres (Ordres)
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 6 — serment des experts judiciaires