Vous êtes infirmier ou infirmière diplômé(e) dans un pays de l'Union européenne et vous souhaitez exercer en France ? Si votre titre est un titre d'infirmier responsable de soins généraux conforme à la directive 2005/36/CE, vous bénéficiez de la reconnaissance automatique : pas d'examen du contenu de votre formation, pas de mesure de compensation, pas de DREETS ni d'ARS. Vous demandez directement votre inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'Ordre des infirmiers, qui statue dans un délai de 3 mois au plus à compter de la réception d'un dossier complet (prorogeable de 2 mois en cas d'expertise). Si votre titre ne remplit pas ces conditions mais vous permet d'exercer légalement comme infirmier responsable de soins généraux dans votre pays, une autre voie existe : l'autorisation individuelle d'exercice. Ce guide vous explique chaque étape.
La reconnaissance automatique : quel titre est concerné ?
La directive 2005/36/CE prévoit une reconnaissance automatique pour quelques professions dont la formation minimale est harmonisée au niveau européen. Pour les infirmiers, elle ne vise pas « tout diplôme d'infirmier » mais le titre d'infirmier responsable de soins généraux, celui qui correspond en France au diplôme d'État d'infirmier.
En droit français, l'article L4311-3 du Code de la santé publique ouvre cette voie principalement dans trois situations :
- votre titre figure, pour votre pays, sur la liste des titres conformes (l'annexe V, point 5.2.2, de la directive : chaque pays y a ses titres et sa date de référence) ;
- votre titre est accompagné d'une attestation de l'autorité de votre pays certifiant qu'il sanctionne une formation conforme aux obligations européennes ;
- pour une formation plus ancienne, votre titre est couvert par une attestation de droits acquis.
Le même article prévoit aussi des règles particulières pour certains titres anciens de quelques pays, avec leurs propres conditions (le plus souvent, une attestation d'exercice effectif délivrée par ce pays). Si votre titre est ancien, renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre pays et du conseil départemental de l'Ordre.
Les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les aides-soignants ne bénéficient pas de cette reconnaissance automatique : ils relèvent du système général de la directive et doivent obtenir une autorisation individuelle d'exercice, délivrée par le préfet de région après avis d'une commission. Ce n'est pas le cas de l'infirmier titulaire d'un titre conforme : il demande directement son inscription au tableau de l'Ordre.
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Qui instruit votre demande ? Le conseil départemental de l'Ordre
Pour un infirmier dont le titre est conforme, l'interlocuteur est le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers du département de votre résidence professionnelle. Ce n'est ni l'ARS ni la DREETS qui reconnaît votre titre ou décide de votre inscription. Si votre titre n'est pas conforme à la directive mais vous permet d'exercer légalement dans votre pays, la demande relève d'une autorisation individuelle d'exercice délivrée par le préfet de région, après avis de la commission des infirmiers (voir plus bas).
L'inscription au tableau est une étape obligatoire, que vous travailliez comme salarié ou en libéral. Vous êtes inscrit sur une seule liste départementale, et cette inscription ne limite pas géographiquement vos possibilités d'exercice.
La procédure étape par étape
Étape 1 — Vérifier votre titre
Commencez par vérifier que votre titre figure, pour votre pays, à l'annexe V, point 5.2.2, de la directive, et regardez la date de référence indiquée pour votre pays. Si votre formation a commencé avant cette date et n'est pas conforme aux obligations européennes, la voie est celle des droits acquis : une attestation de votre pays certifiant au moins trois années consécutives d'exercice effectif et licite au cours des cinq années précédant sa délivrance. Si votre titre ne figure pas sur la liste, demandez à l'autorité compétente de votre pays si elle peut vous délivrer une attestation de conformité. En cas de doute, renseignez-vous aussi auprès du conseil départemental de l'Ordre.
Étape 2 — Réunir les pièces du dossier
Les pièces de la demande d'inscription sont fixées par l'article R4112-1 du Code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par l'article R4311-52 :
| Pièce | Quand la fournir | Ce que c'est et qui la délivre |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Toujours | Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (par exemple carte d'identité ou passeport). |
| Attestation de nationalité | Le cas échéant | Document officiel qui prouve votre nationalité. Le texte la prévoit « le cas échéant » sans préciser les cas : le conseil départemental vous dira s'il en a besoin. |
| Copie de votre diplôme d'infirmier | Toujours | Copie de votre diplôme d'infirmier responsable des soins généraux. S'il n'est pas en français, joignez une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité dans un pays de l'UE ou de l'EEE. |
| Attestation de conformité | Seulement si votre diplôme ne figure pas sur la liste européenne | La liste : pour chaque pays, les diplômes d'infirmier reconnus automatiquement figurent à l'annexe V, point 5.2.2, de la directive 2005/36/CE. Si le vôtre n'y est pas mais respecte les règles européennes, l'autorité compétente du pays qui l'a délivré vous remet une attestation qui le certifie (article L4311-3). |
| Attestation de droits acquis | Seulement si votre formation a commencé avant la date de référence de votre pays et ne respecte pas les règles européennes | La date de référence est indiquée pour chaque pays dans la même liste (colonne « Date de référence »). Ce qui compte, c'est la date du début de votre formation. L'attestation, délivrée par l'autorité compétente de votre pays, certifie que vous avez exercé de façon effective et licite comme infirmier responsable des soins généraux au moins 3 années de suite au cours des 5 années qui la précèdent. |
| Attestations propres à certains titres anciens | Seulement pour certains titres anciens (ex-Tchécoslovaquie, ex-URSS, ex-Yougoslavie, Pologne, Roumanie) | Attestations particulières prévues pour ces titres par l'article L4311-3. Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre pays. |
| Copie de votre autorisation d'exercice | Seulement si votre diplôme n'est pas conforme et que vous avez d'abord obtenu l'autorisation du préfet de région | La décision du préfet qui vous autorise à exercer en France. |
| Extrait de casier judiciaire | Toujours si vous n'êtes pas de nationalité française ; daté de moins de 3 mois | Délivré par l'autorité compétente de votre pays d'origine ou du pays d'où vous venez (ou un document équivalent). |
| Déclaration sur l'honneur | Toujours | Une page que vous rédigez et signez : vous déclarez qu'aucune procédure pouvant mener à une condamnation ou à une sanction qui toucherait votre inscription n'est en cours contre vous. |
| Certificat de radiation | Toujours (l'un des trois documents décrits ici) | Si vous avez été inscrit auprès d'un ordre ou d'un registre professionnel : certificat de radiation de cet organisme. Si vous ne l'avez jamais été : déclaration sur l'honneur qui le dit. À défaut : certificat d'inscription dans un pays de l'UE ou de l'EEE. |
| Justificatifs de français | Toujours | Tout document qui montre que vous avez les connaissances de français nécessaires pour exercer (le texte dit « tous éléments »). La loi ne fixe aucun niveau : demandez au conseil départemental ce qu'il attend. |
| CV | Toujours | Curriculum vitae, sans modèle imposé. |
Le cas échéant, votre diplôme est accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Voir notre article sur les traductions.
L'extrait de casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt : ne le demandez pas trop tôt.
Étape 3 — Déposer votre demande au conseil départemental
La demande d'inscription est remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil départemental de l'Ordre du département de votre résidence professionnelle. L'Ordre propose aussi un dépôt en ligne sur son espace membres. Le président du conseil départemental accuse réception de votre demande dans un délai d'un mois et vous indique les pièces manquantes ; le conseil statue dans un délai de 3 mois au plus à compter du dossier complet.
Étape 4 — Faire enregistrer votre titre
Avant d'entrer dans la profession, vous faites enregistrer votre titre, sans frais, auprès du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé. Nul ne peut exercer comme infirmier sans cet enregistrement ni sans inscription au tableau de l'Ordre.
Délais : ce que fixent les textes
| Étape | Délai fixé par les textes |
|---|---|
| Accusé de réception de la demande par le conseil départemental (avec la liste des pièces manquantes) | 1 mois |
| Décision sur l'inscription | 3 mois au plus à compter du dossier complet (prorogeable de 2 mois au plus en cas d'expertise, jamais pour vérifier les titres) |
Les délais d'obtention des documents dans votre pays et des traductions varient : commencez la procédure dès le début de votre recherche d'emploi, sans attendre d'avoir signé un contrat. Un dossier complet dès le départ est le meilleur moyen de faire courir le délai de décision.
Le français : des connaissances suffisantes pour exercer
Pour exercer comme infirmier en France, vous devez avoir les connaissances en français nécessaires à l'exercice de la profession (article L4311-17 du Code de la santé publique). Votre dossier d'inscription comprend tous éléments de nature à l'établir ; la loi ne fixe aucun niveau chiffré et le contrôle, réalisé une fois votre qualification reconnue, est proportionné à l'activité que vous exercerez.
Renseignez-vous auprès du conseil départemental de l'Ordre sur les justificatifs qu'il attend, et travaillez votre français professionnel en parallèle de votre dossier : transmissions, échanges avec les patients et les familles, vocabulaire des soins. C'est aussi ce qui facilitera votre intégration dans l'équipe.
Si votre titre n'est pas conforme : l'autorisation individuelle d'exercice
Si votre titre d'infirmier responsable de soins généraux ne remplit pas les conditions de l'article L4311-3 mais vous permet d'exercer légalement cette profession dans le pays qui l'a délivré, il ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique. Vous pouvez alors demander une autorisation individuelle d'exercice (article L4311-4 du Code de la santé publique).
Elle est délivrée par le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers (article R4311-34). Le préfet accuse réception dans un délai d'un mois ; son silence pendant 4 mois à compter du dossier complet vaut rejet. En cas de différences substantielles entre votre formation et la formation française, une mesure de compensation peut être exigée. Pour exercer en France comme infirmier anesthésiste, de bloc opératoire ou puéricultrice, les titulaires d'un diplôme de cette spécialité relèvent eux aussi d'une autorisation individuelle.
La carte professionnelle européenne (CPE)
Les infirmiers peuvent aussi demander une carte professionnelle européenne. Voir notre article sur la carte professionnelle européenne. La demande est déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, puis transmise à l'administration française ; pour un titre conforme, le Conseil national de l'Ordre délivre la carte dans un délai d'un mois, prolongeable pour raisons de santé publique. Les textes que nous avons consultés ne disent pas que la carte dispense de l'enregistrement du titre et de l'inscription au tableau : renseignez-vous auprès du conseil départemental avant de choisir cette voie.
Exercer ponctuellement en France sans s'y installer : la libre prestation de services
La libre prestation de services (LPS) permet à un infirmier établi et exerçant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, après une déclaration préalable au Conseil national de l'Ordre (article L4311-22). Ce n'est pas une solution d'attente : si vous vous installez en France, vous devez avoir fait enregistrer votre titre et être inscrit au tableau avant d'exercer, y compris pendant l'instruction de votre dossier.
Préparer un dossier complet du premier coup, c'est le meilleur moyen de faire courir les délais. Suxens vérifie vos pièces avec vous avant le dépôt. Rejoignez la liste d'attente →
Questions fréquentes
Les infirmiers diplômés dans l'UE passent-ils par la DREETS ou l'ARS ?
Non, si votre titre d'infirmier responsable de soins généraux est conforme à la directive 2005/36/CE : vous bénéficiez de la reconnaissance automatique et demandez votre inscription au conseil départemental de l'Ordre des infirmiers, sans passer par la DREETS ni par l'ARS. Si votre titre n'est pas conforme, l'autorisation d'exercice relève du préfet de région, après avis de la commission des infirmiers.
Combien de temps dure la procédure ?
Une fois votre dossier complet reçu, le conseil départemental de l'Ordre statue dans un délai de 3 mois au plus (prorogeable de 2 mois au plus en cas d'expertise). Le temps nécessaire pour réunir les documents dans votre pays et les traductions varie selon les cas.
Y a-t-il une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation ?
Pas si votre titre est conforme : la reconnaissance automatique exclut l'examen du contenu de votre formation et toute mesure de compensation. En revanche, si votre titre ne remplit pas les conditions de la reconnaissance automatique, l'autorisation individuelle d'exercice peut être assortie d'une mesure de compensation.
Puis-je travailler en France pendant l'instruction de mon dossier ?
Non, si vous vous installez en France : nul ne peut exercer comme infirmier sans avoir fait enregistrer son titre et sans être inscrit au tableau de l'Ordre. La libre prestation de services est réservée à l'infirmier établi et exerçant légalement dans un autre État membre, qui vient exercer en France de façon temporaire et occasionnelle ; ce n'est pas une solution d'attente.
Dois-je m'inscrire dans chaque département où je travaille ?
Non. Vous êtes inscrit sur une seule liste départementale, celle du département de votre résidence professionnelle, et cette inscription ne limite pas géographiquement vos possibilités d'exercice.
Quel niveau de français faut-il ?
La loi ne fixe aucun niveau chiffré : vous devez avoir les connaissances en français nécessaires à l'exercice de la profession, et votre dossier d'inscription comprend tous éléments de nature à l'établir. Renseignez-vous auprès du conseil départemental de l'Ordre sur les justificatifs qu'il attend, et travaillez votre français professionnel en parallèle de votre dossier.
Comment Suxens vous accompagne
Suxens accompagne les soignants médicaux et paramédicaux diplômés dans l'UE qui veulent s'installer en France : vérifier que votre titre entre dans la bonne voie, réunir et contrôler les pièces, puis préparer votre arrivée. Pour une vue d'ensemble de toutes les professions, consultez notre guide général pour exercer en France avec un diplôme de santé européen, puis nos conseils pour s'installer en France.
Sources officielles
- Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (version consolidée) — EUR-Lex
- Code de la santé publique, article L4311-3 — titres d'infirmier responsable des soins généraux
- Code de la santé publique, article L4311-4 — autorisation individuelle d'exercice
- Code de la santé publique, article R4112-1 — demande d'inscription au tableau
- Code de la santé publique, article R4311-52 — inscription des infirmiers
- Code de la santé publique, article L4311-15 — enregistrement et inscription au tableau
- Ordre national des infirmiers — S'inscrire à l'Ordre